Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-03-08, 2401180

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction au préfet : Le tribunal a constaté que M. A avait reçu un courrier du préfet des Alpes-Maritimes l'invitant à reformuler sa demande d'asile, ce qui a rendu sans objet la demande d'injonction de communication de la preuve d'envoi de sa demande d'asile. Le tribunal a donc décidé de ne pas statuer sur cette demande.

3. Frais liés au litige : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Injonction au préfet : L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires. Cependant, le tribunal a noté que la situation de M. A avait évolué avec la réception du courrier du préfet, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet. Cela souligne l'importance de l'évolution des circonstances dans l'appréciation des demandes d'injonction.

3. Frais de justice : Les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 prévoient la possibilité d'une condamnation à payer des frais de justice. Toutefois, le tribunal a estimé qu'aucune somme ne devait être mise à la charge de l'État, ce qui reflète une interprétation restrictive de cette possibilité en fonction des circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nice illustre l'application des principes de l'aide juridictionnelle et des mesures provisoires, tout en tenant compte des évolutions de la situation des parties en présence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. C A, représenté par Me Dridi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer la preuve d'envoi et de transmission de la demande d'asile qu'il a présentée le 31 janvier 2024 auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- l'ordonnance n° 2401178 rendue le 6 mars 2024 par la juge des référés du tribunal administratif de Nice ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant pakistanais né en 2004, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer la preuve d'envoi et de transmission de la demande d'asile qu'il a présentée le 31 janvier 2024 auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

4. Il résulte de l'instruction et notamment de l'ordonnance n° 2401178 rendue le 6 mars 2024 par la juge des référés du tribunal administratif de Nice que M. A a été rendu destinataire d'un courrier du 6 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a invité à reformuler sa demande d'asile qui sera traitée selon les termes de ce courrier " comme ayant été déposée dans le délai légal de cinq jours après entrée en centre de rétention administrative en application de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer la preuve d'envoi et de transmission de la demande d'asile qu'il a présentée le 31 janvier 2024 auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Me Dridi.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 8 mars 2024.

La présidente du tribunal,

Juge des référés,

signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,