Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-03-19, 2306160

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La requête de Mme A C n'ayant pas été régularisée dans le délai imparti, elle a été considérée comme manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 134-2 : Cet article stipule que "les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable". Cela renforce l'idée que le respect de cette procédure est une condition sine qua non pour la recevabilité de la requête.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision du tribunal s'appuie sur ce texte pour justifier le rejet de la requête de Mme A C, en raison de son incapacité à régulariser sa demande dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs établis par le code de l'action sociale et des familles, ainsi que par le code de justice administrative, soulignant l'importance du respect des procédures administratives avant d'engager une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.

Une demande de régularisation a été adressée à Mme A C le 12 décembre 2023, lui demandant notamment de produire, dans le délai d'un mois, la réponse donnée par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve du dépôt de ce recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. ". Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée. () ". Et aux termes de l'article L. 232-12 de ce code : " L'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par décision du président du conseil départemental et servie par le département sur proposition de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6 . () ".

3.Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision du président du conseil départemental rejetant sa demande d'allocation personnalisée d'autonomie doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. A défaut de respecter ces prescriptions, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable.

4. En l'espèce, Mme A C conteste la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. En dépit de la demande de régularisation du 12 décembre 2023, qui lui a été adressée par le tribunal en lettre recommandée et dont elle a accusé réception, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, notamment, produit la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire, seule susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, ni la preuve du dépôt d'un tel recours et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, la requête de Mme A C qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.

Fait à Nice, le 19 mars 2024.

La présidente du tribunal,

signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.