Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-03-28, 2302313

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Cette disposition légale est essentielle pour garantir la flexibilité et l'autonomie des parties dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires, permettant aux parties de mettre fin à une action sans avoir à justifier leur décision. Cela reflète le principe de la liberté de la procédure, où les parties ont le contrôle sur leurs demandes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nice a été conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant le droit de M. A B à se désister de sa requête, tout en appliquant correctement l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2022, transmise au tribunal administratif de céans par ordonnance n° 2221631/3-1 rendue le 12 mai 2023 par le tribunal administratif de Paris, M. A B, représenté par Me Alyanakian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née à partir du 16 novembre 2021 du silence gardé par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés sur sa demande de conversion de son permis de conduire obtenu en Suisse, en permis de conduire français ;

2°) d'enjoindre à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés de lui délivrer un permis de conduire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l'Agence Nationale des Titres Sécurisés à lui payer la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut à la transmission de la requête au préfet de police de Paris.

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2024, M. A B s'est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris

Fait à Nice, le 28 mars 2024.

Le président de la 4ième chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2302313