Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-03-28, 2303053

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce retrait. Cela implique que la requête est considérée comme n'ayant jamais existé, ce qui met fin à la procédure sans jugement sur le fond.

Interprétations et citations légales

2. Droit à l'égalité devant la justice : Bien que non explicitement mentionné dans la décision, le droit au désistement peut être interprété comme une manifestation du principe d'égalité devant la justice, garantissant que chaque individu a la possibilité de retirer une demande sans subir de préjudice.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme C B A est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte les droits procéduraux des requérants, tout en mettant fin à la procédure sans jugement sur le fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme C B A, représentée par Me Munir, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de titre de séjour présentée le 26 décembre 2022 ;

2°) d'enjoindre, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L.911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, Mme B A, qui indique avoir été mise en possession par la préfecture des Alpes-Maritimes d'un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, a déclaré par suite se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, Mme C B A, ressortissante comorienne, née le 27 septembre 1982, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 28 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.