Résumé de la décision
Mme A B a contesté la délibération du jury du concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe, qui lui a attribué une moyenne de 10,69 sur 20, la déclarant non admissible au concours. Elle a demandé l'annulation de cette délibération et l'organisation d'une nouvelle délibération. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que le jury avait agi dans le cadre de ses prérogatives souveraines et que les arguments de la requérante ne démontraient pas que le jury se serait fondé sur des motifs étrangers à ses compétences.
Arguments pertinents
1. Souveraineté du jury : Le tribunal a rappelé que "le jury est souverain" dans l'évaluation des candidats et qu'il lui appartient de déterminer la liste des candidats admissibles. Cette souveraineté implique que le juge administratif ne peut pas contrôler l'appréciation portée par le jury sur les capacités d'un candidat, sauf à vérifier que le jury n'a pas utilisé des motifs étrangers à l'évaluation des compétences.
2. Absence de preuves : La requérante a allégué avoir été lésée par le comptage des points, mais le tribunal a noté qu'elle n'a fourni aucun élément prouvant que le jury avait agi de manière malveillante ou en dehors des critères d'évaluation. Le tribunal a conclu que "le sentiment" de la requérante ne constitue pas un moyen de droit suffisant pour remettre en cause la décision du jury.
Interprétations et citations légales
1. Souveraineté du jury : L'article 18 du décret n° 2013-593 du 05 juillet 2013 stipule que "le jury est souverain" et qu'il peut seul prononcer l'annulation d'une épreuve. Cette disposition souligne que le jury a le pouvoir exclusif de déterminer les résultats des candidats, ce qui limite l'intervention du juge administratif.
2. Contrôle du juge administratif : Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le juge peut rejeter les requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Dans cette affaire, le tribunal a appliqué cette règle en considérant que les arguments de Mme B ne démontraient pas une irrégularité dans le processus d'évaluation.
3. Absence de motifs étrangers : Le tribunal a précisé que pour qu'une décision du jury soit annulée, il faut prouver que celui-ci s'est fondé sur des motifs étrangers aux aptitudes du candidat. Mme B n'ayant pas apporté de telles preuves, sa requête a été jugée irrecevable.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le principe de la souveraineté du jury et l'absence de preuves concrètes de mauvaise foi ou d'irrégularité dans le processus d'évaluation, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme A B.