Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-08-20, 2401632

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela renforce l'idée que le désistement est un acte unilatéral qui met fin à la procédure sans appel.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle dans le droit administratif, car elle indique que la partie qui se désiste ne souhaite pas poursuivre l'action en justice et n'impose aucune condition. Cela est en accord avec le principe de la liberté des parties dans le cadre des procédures judiciaires, permettant ainsi une gestion efficace des litiges.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la SAS Atos France est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à mettre fin à une procédure sans conditions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Atos France, représentée par Me Calvayrac, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a, sur délégation du préfet des Alpes-Maritimes, refuser de lui délivrer une autorisation de travail concernant M. A B, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique née à partir du 1er février 2024 du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer ladite autorisation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes et le préfet du Puy-de-Dôme concluent au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, la SAS Atos France informe le tribunal se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la société Atos France de sa requête est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SAS Atos France du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Atos France et au préfet du Puy-de-Dôme.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 20 août 2024.

Le président de la 4ième chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet du Puy de Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2401632