Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-08-28, 2404668

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision s'appuie sur cette disposition pour justifier le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision de rejet de la requête de M. B s'appuie sur le 4° de cet article, qui autorise une telle action lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de respecter les exigences formelles des requêtes administratives, en particulier l'obligation d'exposer des moyens juridiques clairs et précis, afin d'assurer leur recevabilité devant le tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. B a présenté un recours contre la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet le 24 juin 2024 et déclare porter plainte contre le responsable de son service et un collègue.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2- La requête de M. B, dépourvue de moyens, ne répond ainsi pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice le 28 août 2024.

Le président de la 6ème chambre

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier