Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-10-02, 2305609

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de frais à la charge de M. A : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de condamner M. A à verser une somme à la commune de Biot au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité de condamner une partie à payer des frais à l'autre partie. Cette décision est justifiée par le fait que le désistement a été accepté sans contestation.

Interprétations et citations légales

2. Article L.761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de cette disposition, car le désistement de M. A ne constituait pas une perte de procès au sens traditionnel, étant donné qu'il a choisi de se retirer de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B A et de rejeter les demandes de la commune de Biot s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, respectant ainsi les droits des parties en présence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Szepetowski, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le maire de Biot a rejeté sa demande de permis de construire n° PC 00601823B0036 concernant une maison individuelle avec piscine et garage dite ville, chemin Joseph Durbec ;

2°) d'enjoindre au maire de Biot de lui délivrer le permis de construire sollicité ;

3°) de condamner la commune de Biot à lui payer la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2024, la commune de Biot conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui payer la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2024, M. B A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A, au profit de la commune de Biot, une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B A du désistement de sa requête.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Biot formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Biot.

Fait à Nice, le 2 octobre 2024.

Le président de la 4ième chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2305609