Résumé de la décision
Mme C A B, ressortissante équatorienne, a contesté l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant que membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne. Elle a soutenu qu'elle travaillait en France, qu'elle souhaitait soutenir financièrement sa mère et que ses deux enfants étaient scolarisés en France. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions requises pour obtenir un titre de séjour, notamment en ce qui concerne la preuve d'une activité professionnelle suffisante.
Arguments pertinents
1. Conditions de séjour : Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 233-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les citoyens de l'Union européenne doivent exercer une activité professionnelle ou disposer de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. La requérante n'a pas démontré qu'elle remplissait ces conditions.
2. Insuffisance des preuves : Le tribunal a noté que les documents fournis, notamment un bulletin de salaire et des attestations de Pôle emploi, ne suffisaient pas à prouver une activité professionnelle réelle et effective. Il a conclu que la mère de la requérante ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 233-1, et que la requérante elle-même n'avait pas prouvé sa présence continue en France depuis son entrée.
3. Absence de lien direct avec le droit de séjour : Le tribunal a également souligné que, bien que les enfants de la requérante soient scolarisés en France, cela ne suffisait pas à établir un droit de séjour pour Mme A B, qui est titulaire d'une carte de résidente espagnole valide jusqu'en 2025.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de la notion de travailleur : Le tribunal a fait référence à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui définit la notion de "travailleur" comme englobant toute personne exerçant une activité réelle et effective, excluant les activités marginales. Cela est fondamental pour déterminer si une personne peut bénéficier des droits de séjour en tant que membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne.
> "La notion de travailleur, au sens des dispositions précitées du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires."
2. Conditions d'admission au séjour : L'article L. 233-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que les ressortissants de l'Union européenne doivent soit exercer une activité professionnelle, soit disposer de ressources suffisantes. Le tribunal a constaté que la requérante ne remplissait pas ces conditions.
> "Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale."
3. Absence de preuve de présence : Le tribunal a noté que la requérante n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour justifier sa présence en France depuis son entrée, ce qui est essentiel pour établir son droit au séjour.
> "Toutefois, elle ne produit aucun élément permettant de démontrer une présence en France depuis le 7 janvier 2018 comme elle l'allègue."
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme A B, considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions nécessaires pour obtenir un titre de séjour en France.