Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 octobre 2022, le 21 avril 2023 et le 6 février 2024, Mme D, représentée par Me Arditti, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner la préfète de Vaucluse au versement de la somme totale de 11 478,07 euros au titre des préjudices subis par elle du fait des carences des services de l'Etat à accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- par ordonnance de référé en date du 3 octobre 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Pertuis a ordonné l'expulsion de Mme A C, alors locataire de son bien ;
- l'huissier saisi a fait délivrer un commandement de libérer les lieux le 16 octobre 2019 et a remis, par acte du 11 juin 2020, à M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la préfecture de Vaucluse, une réquisition de la force publique dont la date de prise d'effet est au 15 août 2020 ;
- le refus du préfet d'accorder le concours de la force publique engage la responsabilité de l'Etat à son égard ;
- son préjudice est constitué de la perte de loyer, d'un montant de 2 825, 81 euros et des travaux de rénovation rendus nécessaires par les dégradations provoquées par l'occupante pour un montant de 8 652,26 euros ;
- elle a présenté une réclamation préalable par courrier le 10 mai 2022 ;
- le 18 janvier 2023, la préfecture de Vaucluse lui a adressé une proposition d'indemnisation d'un montant de 2 825,82 euros qu'elle a refusé.
Par des mémoires en défense enregistrés les 11 et 17 janvier 2024, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- les pièces complémentaires.
Vu :
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public, sur sa proposition, a été dispensé de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Peretti et les observations de Me Arditti, représentant Mme D, qui a développé oralement son argumentation écrite en maintenant ses conclusions et moyens.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D est propriétaire d'un logement qu'elle a donné en location à Mme A C par un contrat de bail d'habitation signé le 13 avril 2017 pour un loyer mensuel de 600 euros et de 20 euros de charges. La locataire ne payant pas ce loyer régulièrement, Mme D a saisi le tribunal d'instance de Pertuis qui, par un jugement du 3 octobre 2019 devenu définitif, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 11 mai 2019. Un commandement de quitter les lieux a alors été signifié à Mme C le 16 octobre 2019. En l'absence d'exécution, Mme D a demandé, le 11 juin 2020, au préfet de Vaucluse de lui accorder le concours de la force publique, sans obtenir de réponse. Par suite, elle demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 11 478,07 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices dus à l'inaction du préfet.
Sur la responsabilité de l'Etat :
2. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". Aux termes des dispositions de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. () Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ".
3. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire et rendue opposable à la partie adverse. S'il en va autrement dans le cas où l'exécution forcée comporterait un risque excessif de trouble à l'ordre public, un refus justifié par l'existence d'un tel risque, quoique légal, engage la responsabilité de l'Etat à l'égard du bénéficiaire de la décision de justice.
4. L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période dispose, en son article 1er : " I. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. () III. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux mesures restrictives de liberté et aux autres mesures limitant un droit ou une liberté constitutionnellement garanti, sous réserve qu'elles n'entrainent pas une prorogation au-delà du 30 juin 2020. " ; en son article 4 : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er. / Si le débiteur n'a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets est reportée d'une durée, calculée après la fin de cette période, égale au temps écoulé entre, d'une part, le12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée. / La date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation, autre que de sommes d'argent, dans un délai déterminé expirant après la période définie au I de l'article 1er, est reportée d'une durée égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la fin de cette période. / Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article Ier. ".
5. Il résulte de l'instruction que Mme D a sollicité le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme C par acte d'huissier du 11 juin 2020, enregistrée le 15 juin 2020. Compte-tenu de l'état d'urgence sanitaire, ce délai a commencé à courir le 24 juin 2020. Ainsi, selon le délai normal de deux mois dont dispose l'administration pour exercer son action, la responsabilité de l'Etat s'est trouvée engagée à son égard à compter du 24 août 2020.
Sur les préjudices :
6. Le montant dont l'Etat est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur. Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération, le montant du loyer et des charges. Il résulte de l'instruction, et notamment du courrier en date du 26 janvier 2021 signé par le brigadier-chef principal, que le service de police municipale de la Tour d'Aigues a constaté que Mme C avait quitté le logement de Mme D le 20 janvier 2021. Il s'ensuit qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme D la somme de 3 040 euros pour ce chef de préjudice et sur la période de responsabilité de l'Etat s'étendant du 24 août 2020 au 20 janvier 2021.
7. En deuxième lieu, si Mme D demande le versement d'une somme correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier aux dégâts provoqués dans son logement par Mme C pendant la période de responsabilité de l'Etat, elle n'établit pas que ces dégradations puissent être rattachées à la période de responsabilité de l'Etat qui a commencé le 24 août 2020. Il suit de là que la demande présentée à ce titre doit être rejetée.
8. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à Mme D la somme de 3 040 euros.
Sur les frais liés au litige :
9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à Mme D de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme D la somme de 3 040 euros.
Article 2 : L'Etat versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et à la préfète de Vaucluse.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
Le magistrat désigné,
P. PERETTILe greffier,
D. BERTHOD
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.