Tribunal Administratif de Nîmes, Décision, 2024-02-27, 2302053

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation d'information : Le tribunal a rappelé que l'administration doit prouver qu'elle a respecté son obligation d'informer l'auteur de l'infraction, conformément aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Cependant, il a également noté que l'absence de cette information n'affecte pas la régularité du retrait de points si la réalité de l'infraction a été établie par une décision judiciaire définitive.

Interprétations et citations légales

2. Articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Ces articles imposent à l'administration de délivrer un document informant l'auteur de l'infraction des conséquences sur son permis. Le tribunal a précisé que cette obligation est une garantie essentielle pour permettre à l'individu de contester l'infraction.

3. Décision judiciaire définitive : Le tribunal a noté que l'omission de la formalité d'information est sans influence sur la régularité du retrait de points lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une décision judiciaire définitive. Cela est particulièrement pertinent dans le cas de M. A, qui n'a pas contesté la composition pénale.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que la réalité de l'infraction était établie et que les moyens de contestation fondés sur le défaut d'information préalable n'étaient pas recevables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin et 9 octobre 2023, M. A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui restituer six points sur son permis de conduire ;

2°) enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les 6 points sur le permis de conduire du requérant suite à l'infraction du 18 novembre 2020.

Il soutient qu'il n'a jamais été destinataire du procès-verbal de composition pénale l'avertissant d'un retrait de point lié à l'infraction critiquée, en méconnaissance de l'article L. 223-1 du code de la route.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La rapporteure publique a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions.

Au cours de l'audience publique, M. Peretti a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-3 et R.223-3 du même code que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information.

2. Toutefois, l'omission de la formalité prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester. Cette dernière condition est également remplie lorsque la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie par les articles 524 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent au juge de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire soit portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les formes de la procédure ordinaire.

3. Il résulte de l'instruction et, notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. A, édité le 26 septembre 2023, que l'infraction commise le 18 novembre 2020 a donné lieu, ainsi que cela ressort de la mention " 7C ", d'une composition pénale prononcée par le tribunal de grande instance (TGI) de Carpentras et exécutée le 10 mai 2021. M. A ne justifiant pas avoir introduit un recours contre cette sanction judicaire ni par ailleurs avoir sollicité la suspension de ses effets, la décision rendue par le TGI de Carpentras doit être regardée comme étant définitive. Il suit de là que la réalité de l'infraction du 18 novembre 2021 est établie en vertu des dispositions précitées du code de la route. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'information préalable à la décision de retrait de points afférente à l'infraction commise le 18 novembre 2020 ne peut qu'être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.

Le magistrat désigné,

P. PERETTILe greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.