Tribunal Administratif de Nîmes, Décision, 2024-02-27, 2304326

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la décision de la préfète était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il a noté que M. B n'avait pas prouvé que sa présence en France était continue depuis son entrée en 2016, et que ses liens familiaux et sociaux en France n'étaient pas suffisamment établis pour justifier un titre de séjour.

3. Obligation de quitter le territoire : En l'absence de démonstration de l'illégalité du refus de titre de séjour, le tribunal a conclu que M. B n'était pas fondé à contester l'obligation de quitter le territoire français.

Interprétations et citations légales

2. Article 6-5 de l'accord franco-algérien : Cet article précise que le certificat de résidence est délivré de plein droit aux ressortissants algériens dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus de séjour porterait atteinte à leur vie privée et familiale. Le tribunal a souligné que M. B devait "apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France".

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au tribunal de mettre à la charge de l'État les frais de justice. Le tribunal a rejeté la demande de M. B pour le remboursement des frais, considérant que sa requête n'était pas fondée.

En conclusion, le tribunal a statué que M. B n'avait pas réussi à établir les fondements juridiques nécessaires pour contester le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Deleau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination ;

2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un certificat de résidence ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Il soutient que :

- le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour.

La requête a été régulièrement communiquée à la préfète de Vaucluse qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées, a été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lahmar.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien, déclare être entré en France en 2016 sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles. Le 22 mai 2023, il a sollicité auprès des services de la préfecture de Vaucluse son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Il demande l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : () : " 5° Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (). Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

3. Si M. B démontre être entré sur le territoire espagnol le 30 juillet 2016 sous couvert d'un visa Schengen qui lui avait été délivré par les autorités de ce pays, la date à laquelle il est entré sur le territoire français n'est, en revanche, établie par aucun élément, les pièces du dossier ne révélant la présence continue du requérant en France qu'à compter, au plus tôt, de l'année 2020. Il ressort, par ailleurs, de ces pièces que M. B a épousé, le 8 octobre 2022 à Carpentras, Mme C, elle aussi de nationalité algérienne. La seule production d'un titre de séjour au bénéfice de cette dernière, valable jusqu'en décembre 2023, ne suffit à démontrer qu'elle aurait vocation à demeurer, à l'avenir, sur le territoire français. Par ailleurs, les diverses attestations établies par des commerçants et proches du requérant selon lesquelles il serait intégré au sein de la société française, de même que la présence régulière en France de deux de ses sœurs et son implication bénévole au sein des Restaurants du Cœur ne suffisent à démontrer qu'il aurait déplacé sur le territoire français le centre de ses intérêts privés et familiaux, alors qu'il dispose nécessairement d'attaches en Algérie où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-deux ans au moins. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète de Vaucluse aurait méconnu les stipulations précitées et entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.

4. En second lieu, le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité du refus de titre de séjour contesté, il n'est pas fondé à exciper de cette illégalité à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1 er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de Vaucluse.

Délibéré après l'audience du 13 février 2024 à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

Mme Lahmar, conseillère,

M. Mouret, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.

La rapporteure,

L. LAHMAR

Le président,

G. ROUXLa greffière,

A. OLSZEWSKI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.