Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M. B A, actuellement retenu au centre de rétention de Nîmes, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
l'arrêté est entaché d'incompétence ;
sur l'obligation de quitter le territoire français : elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
* sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à la durée de l'interdiction.
Le préfet de la Savoie a produit des pièces le 28 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Galtier, première conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, le 1er mars 2024 à 14h00.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Galtier, magistrate désignée ;
- les observations de Me Debureau avocate commise d'office assistant M. A, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, et les observations complémentaires de M. A, assisté de M. E, interprète en langue arabe, sur sa situation ;
- le préfet de la Savoie n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant tunisien né le 4 septembre 1995, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 février 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué :
2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme C D, sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne, de permanence, qui a reçu délégation de signature à cet effet par arrêté préfectoral n°73-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 relatif aux permanences du corps préfectoral, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
4. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par M. A, entré irrégulièrement sur le territoire français en septembre 2020, que celui-ci s'y est ensuite maintenu sans solliciter de titre de séjour auprès des autorités françaises, et en se soustrayant à deux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre, sous l'identité de " Amar B ", par la préfète de Vaucluse le 17 février 2023, assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an, puis par le préfet du Bas-Rhin le 25 février 2023, assortie d'une nouvelle interdiction de retour d'une durée d'un an qu'il n'a pas respectées. Dans ces conditions, l'intéressé, âgé de 28 ans, célibataire et sans charge de famille, et qui n'apporte aucun élément de nature à justifier d'attaches particulières sur le territoire français, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.
En ce qui concerne l'interdiction de retour :
5. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () "
6. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
7. En se bornant à se prévaloir de sa présence sur le territoire depuis 2020, M. A ne justifie pas de l'existence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle à la prise d'une interdiction de retour, dont la durée de trois années, eu égard à la situation de M. A telle que décrite au point 4 du présent jugement, ainsi qu'aux nombreux signalements pour des faits délictueux dont il a très récemment fait l'objet à Annecy, n'est ainsi pas entachée d'une erreur d'appréciation.
8. Il résulte de ce qui précède que M. A pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste.
Sur les frais liés à l'instance :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Savoie, et à Me Debureau.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024.
La magistrate désignée,
F. GALTIERLa greffière,
M-E. KREMER
La République mande et ordonne au préfet de Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.