Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, le 2 février 2024, Mme C B, représentée par Me Girondon, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté n° 2024-30-021-BCE du 12 janvier 2024 par lequel le préfet du Gard l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;
- de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur l'obligation de quitter le territoire :
- il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;
- les droits de la défense ont été violés ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;
Sur la décision fixant le pays de destination :
- il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;
- l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire implique celle de la décision fixant le pays de destination.
Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024 le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 mars 2024 :
- le rapport de M. Abauzit.
- les observations de Me Girondon, pour Mme B, qui reprend les moyens de la requête et fait valoir le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et de Mme B elle-même, assistée par Mme D, interprète en langue géorgienne.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de la requérante à l'aide juridictionnelle.
2. Mme C B, de nationalité géorgienne, née le 8 janvier 1992 à Koutaissi (URSS) est entrée en France en novembre 2021, avec son conjoint M. A E. Ils ont déposé des demandes d'asile enregistrées le 20 décembre 2021, rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 24 février 2022. Leur recours contre cette décision a été rejeté le 2 septembre 2022. Par arrêté en date du 12 janvier 2024, qui est l'acte attaqué, le préfet du Gard a obligé Mme B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
3. L'arrêté en litige a été signé pour le préfet du Gard par M. Frédéric Loiseau, secrétaire général de la préfecture du Gard. Ce dernier disposait, aux termes de l'arrêté du préfet du Gard du 21 août 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département du Gard, en toutes matières, à l'exception des réquisitions prises en application du code de la défense, de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.
4. Mme B, qui a présenté une demande d'asile puis une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade, a été en mesure de porter tous éléments pertinents à la connaissance de l'administration avant l'intervention de la mesure d'éloignement en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y aurait été fait obstacle ou qu'elle aurait été empêchée de le faire. En outre, la requérante ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'elle n'aurait pas été à même de faire valoir et qui aurait pu avoir une influence sur le contenu de l'arrêté contesté. Par suite, elle ne peut pas être regardée comme ayant été privée de son droit à être entendu, garanti notamment par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Sur l'obligation de quitter le territoire :
5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, () et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : ()3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ;/ 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () / Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. ".
6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservé dans son pays d'origine. En l'espèce, la requérante est entrée en France très récemment avec son conjoint et sa fille. Elle n'avait pas vocation à rester sur le territoire français à la suite du rejet de leur demande d'asile et ne justifie pas d'une impossibilité de reconstituer sa vie privée et familiale en Géorgie. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention ne peut être qu'écarté. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier que la mesure d'éloignement soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la vie personnelle de la requérante.
7. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Mme B fait valoir qu'il est de l'intérêt supérieur de sa fille F E, née le 13 août 2013, de rester sur le territoire français, en raison de la prise en charge pluridisciplinaire mise en place qui permet de constater des progrès dans son état de santé. Il ressort toutefois de l'avis du collège des médecins de l'OFII en date du 1er novembre 2023 que l'enfant F peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Géorgie. Le moyen tiré de la violation de la convention ne peut dès lors être qu'écarté.
Sur la décision fixant le pays de destination :
8. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
9. Il résulte de ce qui précède que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2024 ne peut être que rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au préfet du Gard et à Me Girondon.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024.
Le magistrat désigné,
F. ABAUZIT
La greffière,
M-E. KREMER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400426