Tribunal Administratif de Nîmes, Décision, 2024-03-11, 2400926

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de référé : Le juge a souligné que, selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative, la procédure de référé est applicable lorsque le maire demande la désignation d'un expert. Cela permet une réponse rapide aux situations d'urgence, ce qui est essentiel dans le cas présent.

3. Mission de l'expert : Le juge a précisé les tâches de l'expert, qui incluent l'examen du mur, l'évaluation des risques, le constat des bâtiments mitoyens et la proposition de mesures correctives. Cela démontre l'importance d'une évaluation technique pour garantir la sécurité des occupants et des tiers.

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-9 : Cet article permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Le juge a appliqué cette disposition pour justifier la désignation de l'expert, en soulignant que "l'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation", ce qui est crucial pour traiter rapidement les situations de danger.

3. Code de justice administrative - Article R. 531-1 : Cet article stipule que le juge des référés peut désigner un expert pour constater des faits sans délai. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier la procédure rapide et sans formalités excessives, permettant ainsi une réponse efficace à la situation d'urgence.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation claire des textes législatifs, visant à protéger la sécurité publique en permettant une évaluation rapide et technique des risques liés à des constructions potentiellement dangereuses.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, la commune de Meynes demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins d'examiner le bâtiment appartenant à M. D A, cadastré section n° AO 565 , sis 22 impasse de la Cruvière Sud à Meynes (30840), de dresser le constat de l'état des bâtiments mitoyens et de proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.

Elle soutient que le mur de soutènement situé 22 impasse de la Cruvière Sud, section cadastrée n° AO 565 à Meynes (30840) et appartenant à M. D A, présente un risque pour la sécurité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ". Aux termes des dispositions de l'article L.511-9 du même code " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ".

2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

3. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs habituels. Par dérogation aux dispositions des articles R .832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".

4. La commune de Meynes fait valoir que le mur de soutènement situé 22 impasse de la Cruvière Sud, section cadastrée n° AO 565 à Meynes (30840) et appartenant à M. D A, présente un risque pour la sécurité publique. La mesure d'expertise sollicitée par la commune de Meynes entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E

Article 1er : M. B C, domicilié1 rue Racine BP 67171 à Nîmes (30914), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, de :

1' Examiner le mur de soutènement situé 22 impasse de la Crubière Sud, section cadastrée AO n° 565 à Meynes (30840), et appartenant à M. D A et en constater l'état ;

2° Dire si l'état de l'immeuble fait courir un risque pour la sécurité publique ou celle de ses occupants et s'il présente un danger manifeste ou imminent ;

3' Dresser le constat de l'état des bâtiments mitoyens ;

4° Proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en un exemplaire, sous format dématérialisé, dans les meilleurs délais. Il communiquera son rapport à la commune de Meynes et à M. D A. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Meynes et à M. B C, expert. Avis en sera donné à M. D A.

Fait à Nîmes, le 11 mars 2024.

Le président,

C. Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.