Tribunal Administratif de Nîmes, Décision, 2024-03-12, 2400832

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a constaté que, conformément à l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration sur la demande de titre de séjour de M. A valait décision implicite de rejet, née après un délai de quatre mois. Cela a conduit à la conclusion que la requête de M. A ne pouvait être accueillie.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que "le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet". Le juge a souligné que cette décision implicite était effective après un délai de quatre mois, ce qui a été le cas pour M. A.

3. Article R. 432-2 du même code : Il précise que la décision implicite de rejet naît au terme d'un délai de quatre mois. Le juge a donc conclu que l'absence de réponse de l'administration avait conduit à un rejet implicite, rendant la demande d'injonction de M. A inapplicable.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des effets du silence administratif, confirmant ainsi la légalité de la décision implicite de rejet et le rejet de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La juge des référés

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M. B A, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) de constater le dépôt de sa demande de titre de séjour le 3 août 2020, complété le 14 octobre 2021 devant la Préfecture du Gard,

2°) de constater que depuis le dépôt de la requête, la Préfecture du Gard lui délivre des autorisations provisoires au séjour sans lui apporter une décision à sa demande de titre de séjour depuis plus de deux ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de se prononcer sur sa demande de titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat ne somme de 1 200 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles L 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient qu'il a fait une demande de titre de séjour et n'a toujours pas de réponse depuis deux ans et demi, que le renouvellement des autorisations provisoires au séjour tous les trois mois depuis le 3 aout 2020, constitue une situation précaire ne lui permettant pas de bénéficier de contrats de travail à durée indéterminée et de se projeter dans une vie stable et organisée en France.

Par décision du 14 novembre 2023, M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

3. Il résulte des écritures et des pièces produites que M. A a demandé le 17 mars 2021 la délivrance d'un titre de séjour auprès de la préfecture du Gard et a été mis en possession de récépissés qui ont été renouvelés jusqu'au 20 mars 2024. Il est toutefois constant que l'absence de réponse de l'administration dans le délai de quatre mois suivant la réception de la demande de délivrance d'un titre de séjour a eu pour effet de faire naître une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative fait nécessairement obstacle à l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 12 mars 2024.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.