Tribunal Administratif de Nîmes, Décision, 2024-03-13, 2400779

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délivrance du récépissé : Le tribunal a constaté que, postérieurement à la requête, le préfet avait délivré un récépissé, rendant les demandes de Mme B relatives à l'obtention d'un rendez-vous et d'un récépissé sans objet. Cela a été déterminant pour le rejet de ces conclusions.

3. Aide juridictionnelle : Le tribunal a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, soulignant l'importance de garantir l'accès à la justice, même dans des situations où les demandes initiales deviennent sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à un avocat au titre des frais exposés par une partie. Le tribunal a appliqué cet article pour ordonner le versement de 800 euros à Mme B, sous réserve de l'octroi de l'aide juridictionnelle définitive.

3. Articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Ces articles régissent l'aide juridictionnelle et les modalités de prise en charge des frais de justice. Le tribunal a fait référence à ces articles pour justifier le versement à l'avocat de Mme B, en précisant que cela est conditionné à la renonciation à la part contributive de l'État.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de l'accès à la justice et la protection des droits des individus en situation précaire, tout en respectant les procédures administratives en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme A B, représentée par Me Mazas, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui accorder un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour, ou de lui indiquer la procédure à suivre dans sa situation particulière, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 48h à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- il y a urgence dès lors qu'elle ne peut ni déposer sa demande sur le site de l'ANEF faute de disposer d'un document de circulation en cours de validité ni en version papier , un refus d'enregistrement de sa demande lui ayant été opposé le 4 août 2023 ; elle se retrouve en situation irrégulière et risque de perdre l'ensemble de ses droits en raison des défaillances de l'administration alors qu'elle réside régulièrement sur le territoire depuis 2007 depuis l'âge de deux ans ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;

- elle dispose d'un droit au séjour en qualité d'enfant de parents bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Le préfet du Gard a produit le 7 mars 2024 la fiche AGDREF de la requérante montrant que lui a été remis le 6 mars 2024, un récépissé de titre de séjour valable du 6 mars 2024 au 5 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Gard a délivré à Mme B un récépissé de demande de titre de séjour valable du 6 mars 2024 au 5 septembre 2024. Dans ces conditions, les conclusions de la requérante tendant à ce que le préfet du Gard lui accorde un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour et lui délivre un récépissé de demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que l'aide juridictionnelle définitive lui soit accordée et que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que l'aide juridictionnelle définitive lui soit accordée et que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 13 mars 2024.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400779