Tribunal Administratif de Nîmes, Décision, 2024-03-18, 2401018

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le juge a fait référence à l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation, qui permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Cela montre que la procédure suivie par la commune est en adéquation avec les exigences légales.

3. Délai d'exécution : Le juge a souligné que l'expert doit se prononcer dans un délai de vingt-quatre heures, ce qui témoigne de l'urgence de la situation et de la nécessité d'une réponse rapide pour protéger la sécurité publique.

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-9 : Cet article stipule que "préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert". Cela établit le fondement juridique de la demande de la commune et souligne l'importance de l'expertise dans le processus de mise en sécurité.

3. Code de justice administrative - Article R. 531-1 : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose que la constatation. Cela renforce la légitimité de la décision du juge, qui a agi conformément à cette procédure simplifiée pour répondre à une situation d'urgence.

En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des bases légales solides et répond à une nécessité urgente de protéger la sécurité publique, en permettant une évaluation rapide de l'état du bâtiment concerné.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, la commune de Le Thor demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins d'examiner le bâtiment appartenant à M. F C A et à Mme B C, cadastré section AC 413, sis 231 rue de la Gare à Le Thor (84250), de dresser le constat de l'état des bâtiments mitoyens et de proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.

Elle soutient que l'immeuble situé 231 rue de la Gare, section cadastrée AC 413 à Le Thor (84250) et appartenant à M. C A et à Mme C, présente un risque pour la sécurité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ". Aux termes des dispositions de l'article L.511-9 du même code " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ".

2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

3. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs habituels. Par dérogation aux dispositions des articles R .832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".

4. La commune de Le Thor fait valoir que l'immeuble situé 231 rue de la Gare, section cadastrée AC 413 à Le Thor (84250) et appartenant à M. C A et à Mme C, présente un risque pour la sécurité publique. La mesure d'expertise sollicitée par la commune de Le Thor entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E

Article 1er : M. D E, domicilié chez Ecoarchi, 349 avenue Salvador Allende à Bollène (84500), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, de :

1' Examiner l'immeuble situé 231 rue de la Gare, section cadastrée AC 413 à Le Thor (84250), et appartenant à M. C A et à Mme C et en constater l'état ;

2° Dire si l'état de l'immeuble fait courir un risque pour la sécurité publique ou celle de ses occupants et s'il présente un danger manifeste ou imminent ;

3' Dresser le constat de l'état des bâtiments mitoyens ;

4° Proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en un exemplaire, sous format dématérialisé, dans les meilleurs délais. Il communiquera son rapport à la commune de Le Thor, à M. C A et à Mme C. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Le Thor et à M. D E,expert. Avis en sera donné à M. F C A et à Mme B C.

Fait à Nîmes, le 18 mars 2024.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.