Résumé de la décision
Le 7 août 2024, le maire de la commune d'Althen-des-Paluds a sollicité le juge des référés pour désigner un expert afin d'examiner un bâtiment appartenant à M. B E et Mme A D, situé au 439 route de Sainte Hélène, qui serait susceptible de présenter un risque pour la sécurité publique. Le juge a accédé à cette demande, désignant M. C F comme expert, avec pour mission d'évaluer l'état du bâtiment, de déterminer s'il présente un danger pour la sécurité publique, de dresser un constat des bâtiments mitoyens et de proposer des mesures pour remédier à tout danger identifié. L'expert doit rendre son rapport dans un délai de vingt-quatre heures.
Arguments pertinents
1. Risque pour la sécurité publique : Le maire a argumenté que l'immeuble en question présente un risque pour la sécurité publique, ce qui justifie la demande d'expertise. Le juge a reconnu que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions légales visant à protéger la sécurité et la santé des personnes.
2. Droit à l'expertise : Le juge a souligné que, conformément à l'article L.511-9 du Code de la construction et de l'habitation, l'autorité compétente peut demander la désignation d'un expert pour examiner les bâtiments et proposer des mesures de sécurité. Cela montre que la procédure d'expertise est une étape préalable nécessaire avant toute décision administrative de mise en sécurité.
3. Procédure de référé : Le juge a précisé que la demande du maire était recevable dans le cadre de la procédure de référé, permettant une réponse rapide à une situation d'urgence. L'article R. 531-1 du Code de justice administrative permet au juge de désigner un expert sur simple requête, sans nécessiter de décision administrative préalable.
Interprétations et citations légales
1. Code de la construction et de l'habitation - Article L.511-2 : Cet article définit les situations dans lesquelles la police de la construction doit intervenir pour protéger la sécurité et la santé des personnes. Il énonce que la police a pour objet de remédier aux risques présentés par des bâtiments qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires. Cela justifie la demande d'expertise pour évaluer l'immeuble en question.
2. Code de la construction et de l'habitation - Article L.511-9 : Cet article stipule que "préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert". Cela souligne l'importance de l'expertise comme étape préalable à toute action administrative, renforçant ainsi le cadre légal de la décision.
3. Code de justice administrative - Article R. 531-1 : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits susceptibles de donner lieu à un litige. La possibilité de procéder sans ministère d'avocat et en l'absence d'une décision administrative préalable montre la flexibilité et l'efficacité de la procédure de référé dans des situations d'urgence.
En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des bases légales solides et répond à une nécessité urgente de protéger la sécurité publique, tout en respectant les procédures établies par le droit administratif.