Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 12 août 2024 sous le n° 2403175, M. D C B, représenté par Me Fortunet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° n° 2024-30-230bis/BEA du 10 août 2024 par lequel le préfet du Gard l'a assigné à résidence dans le département du Gard pour une durée de 45 jours.
Il soutient que :
- cette décision présente un caractère disproportionné au regard des stipulations de l'article 2 du protocole n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant la liberté de circulation ;
- elle équivaut à une privation de liberté, disproportionnée au regard des stipulations de l'article 5 de la même convention, protégeant le droit à la liberté ;
- il n'est pas établi qu'il présenterait une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation ;
- la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de ladite convention ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ; il fait état de motifs généraux et abstraits qui ne permettent pas de comprendre les raisons de cette mesure ;
- la mesure litigieuse porte atteinte à ses droits fondamentaux garantis par la Constitution.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.
Il expose que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
II. Par une requête enregistrée le 16 août 2024 sous le n° 2403268, M. D C B, représenté par Me Fortunet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2024-30-230/BEA du 10 août 2024 par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Il soutient que :
- son éloignement serait préjudiciable à la stabilité de vie de ses deux enfants, actuellement scolarisés en France ; il porterait une atteinte disproportionnée à leur intérêt supérieur, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- il ne représente pas un trouble pour l'ordre public ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;
- il pourrait bénéficier d'une mesure de régularisation.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.
Il expose que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la Constitution et son Préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et le protocole n°4 à cette convention modifié approuvé le 6 mars 1968, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la convention et dans le premier protocole additionnel à la convention ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Baccati, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Baccati,
- et les observations de Me Fortunet, avocate de M. C B, qui persiste dans ses écritures.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, né le 22 février 1986, de nationalité brésilienne, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté n° 2024-30-230/BEA du 10 août 2024 par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, l'arrêté ° 2024-30-230/BEA du même jour par lequel le préfet du Gard l'a assigné à résidence dans le département du Gard pour une durée de 45 jours.
2. Les requêtes n° 2403175et n° 2403268 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur l'arrêté n° 2024-30-230/BEA :
3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
4. Il n'est pas contesté par le préfet du Gard que M. C B réside en France depuis le 21 février 2019 avec sa compagne et leurs deux enfants mineurs. Toutefois, pour toute justification de ses liens personnels et familiaux effectifs en France l'intéressé se borne à produire quelques quittances de loyer et un bail d'habitation. S'il fait valoir à l'audience qu'il exerce un emploi, il ne l'établit pas. Sa compagne n'est pas autorisée à séjourner en France et rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale, dont tous les membres ont le même nationalité, se reconstitue dans le pays d'origine. Par suite, et alors même qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, M. C B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
6. Eu égard à la circonstance que la cellule familiale pourra se reconstituer au Brésil où les enfants A, né le 26 janvier 2009, et Davi Lucas, né le 15 novembre 2014, pourront poursuivre leur scolarité, la décision d'éloignement ne porte pas atteinte à leur intérêt supérieur. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit donc être écarté.
7. En troisième et dernier lieu, M. C B fait valoir que, compte tenu des liens personnels et familiaux tissés en France, il pourrait bénéficier d'une mesure de régularisation sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Afin de donner une portée utile à ce moyen, il doit être regardé comme soutenant que le préfet du Gard a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'examinant pas la possibilité de l'admettre exceptionnellement au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 dudit code, qui se sont substituées le 1er mai 2021 à celles abrogées du 7° de son article L. 313-11. Toutefois, il ne résulte d'aucune des circonstances invoquées par M. C B, en particulier celles mentionnées au point 4, qu'en ne procédant pas à un tel examen le préfet du Gard aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit donc être écarté.
8. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 3 à 7 qui précèdent que M. C B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté n° 2024-30-230/BEA du 10 août 2024 par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur l'arrêté n° 2024-30-230bis/BEA :
9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". Selon son article L. 732-3 : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
10. M. C B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui régissent la dissolution des associations ou groupements de fait. En admettant même qu'il ait entendu se prévaloir des dispositions précitées L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que celui-ci fait état des dispositions dont il fait application, et notamment celles du 1° de l'article L. 731-1 dudit code, ainsi que des circonstances que l'intéressé fait l'objet d'une décision du même jour portant obligation de quitter sans délai le territoire français, qu'il justifie d'un hébergement, et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Ainsi cet arrêté, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, est suffisamment motivé.
11. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Gard n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de M. C B.
12. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : () b) S'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi ; () ". Selon l'article 2 du protocole n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. () "/
13. Le requérant se prévaut de la méconnaissance de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 du protocole additionnel du 16 septembre 1965. Toutefois, comme il vient d'être dit, il se trouve dans le cas où ne résidant pas régulièrement sur le territoire français il est sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. En vue de garantir l'exécution de cette obligation, en vertu de ces stipulations l'autorité compétente peut limiter sa liberté d'aller et venir de l'intéressé en l'assignant à résidence, alors même qu'il ne présente pas une menace pour l'ordre public. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit donc être écarté.
14. En quatrième lieu, M. C B se prévaut des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelées au point 8, en faisant valoir en des termes très généraux que la mesure d'assignation à résidence l'empêche d'assumer pleinement ses responsabilités familiales, ce qui porte atteinte selon lui à sa vie familiale et à l'équilibre de son foyer. Toutefois, ces allégations sont trop imprécises pour permettre au tribunal d'apprécier le bien-fondé de ce moyen.
15. En dernier lieu, et de même, en faisant valoir que la mesure d'assignation à résidence porte atteinte à ses droits fondamentaux garantis par la Constitution, M. C B n'assortit pas son moyen des précisions qui permettraient au tribunal d'en apprécier le bien -fondé.
16. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 9 à 15 qui précèdent que M. C B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté n° 2024-30-230/BEA du 10 août 2024 par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
17. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes n° 2403175et n° 2403268 de M. C B doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : Les requêtes de M. C B sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C B, au préfet du Gard et Me Mathilde Fortunet.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024.
Le magistrat désigné,
J. BACCATILa greffière
A. NOGUERO
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision., 2403268