Résumé de la décision
Mme D C a déposé une requête le 20 décembre 2023 pour contester la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale (DASEN) de l'académie d'Aix-Marseille a classé sans suite la demande de bourse de collège pour sa fille A B. Mme C soutient que le classement sans suite devrait être annulé en raison de circonstances personnelles ayant justifié le dépôt tardif de sa demande. Cependant, le tribunal a rejeté sa requête, considérant que son argumentation était sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Arguments pertinents
1. Inopérance de l'argumentation : Le tribunal a souligné que l'argumentation de Mme C, qui se fonde sur des considérations de faveur, est de nature purement gracieux et ne remet pas en cause la légalité de la décision du DASEN. En effet, le tribunal a précisé que "cette argumentation à caractère purement gracieux est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée".
2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne comportent que des moyens inopérants. Dans ce cas, le tribunal a conclu que "la requête de Mme C comportant un moyen inopérant, sans qu'aucun autre élément ne soit susceptible de remettre en cause le motif du classement sans suite de sa demande, la requête doit être rejetée".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne présentent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. La décision du tribunal s'appuie sur le 7° de cet article, qui stipule que les requêtes peuvent être rejetées si elles ne sont pas assorties de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
- Citation : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7º Rejeter (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien".
2. Nature des recours gracieux : Le tribunal a également mis en lumière que les demandes fondées sur des considérations de faveur, comme celles invoquées par Mme C, ne peuvent pas constituer un moyen juridique valable pour contester une décision administrative. Cela souligne la distinction entre les recours gracieux et les recours contentieux, où seuls les arguments juridiques peuvent être pris en compte.
- Citation : "Cette argumentation à caractère purement gracieux est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée".
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des recours en matière administrative, en insistant sur la nécessité de présenter des arguments juridiques solides pour contester une décision administrative.