Résumé de la décision
M. C B a demandé l'annulation de l'arrêté n°2023-13-10-00005 du 16 octobre 2023, pris par le préfet du Gard, ordonnant la fermeture de l'établissement "La Grange Mistral". Le requérant a avancé plusieurs arguments, notamment que l'établissement appartient à M. D A, que le règlement européen n'est pas applicable en tant que loi française, que l'arrêté n'est pas signé conformément à l'article 1367 du code civil, et qu'il y a eu abus de fonction. Le tribunal a rejeté la requête, considérant que les moyens invoqués étaient inopérants ou dépourvus de précision, et a déclaré la requête irrecevable.
Arguments pertinents
1. Propriété de l'établissement : M. B a soutenu que l'établissement ne lui appartenait pas. Cependant, le tribunal a jugé que, en tant qu'exploitant, il était responsable des activités de l'établissement, rendant ce moyen inopérant.
2. Applicabilité des règlements européens : Le requérant a affirmé que les règlements européens ne sont pas des lois françaises. Le tribunal a rappelé que "la France fait partie de l'Europe et les règlements cités s'appliquent en droit français", ce qui rend cet argument sans fondement.
3. Absence de signature : M. B a contesté la validité de l'arrêté en raison de l'absence de signature. Le tribunal a noté qu'il n'a pas précisé de quel "décret" il s'agissait et a confirmé que l'arrêté avait été signé par le préfet par délégation.
4. Détournement de pouvoir : Le requérant a évoqué un détournement de pouvoir sans fournir de précisions. Le tribunal a considéré ce moyen comme dépourvu de fondement.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement infondées. Le tribunal a appliqué cette disposition pour déclarer la requête de M. B irrecevable, en soulignant que "les moyens invoqués par le requérant sont inopérants" et que "la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste".
- Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a noté que M. B n'avait pas complété sa requête avec des moyens opérants dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet.
- Code civil - Article 1367 : Bien que M. B ait mentionné cet article concernant la signature, le tribunal a précisé que l'arrêté avait été signé conformément aux règles de délégation, rendant cet argument inopérant.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des moyens invoqués par M. B, qui se sont révélés soit inopérants, soit dépourvus de précision, entraînant le rejet de sa requête.