Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-05, 2400845

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du juge judiciaire : La décision a été fondée sur l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, qui stipule que le juge judiciaire est compétent pour les contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale, y compris celles concernant les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

3. Recours devant les tribunaux judiciaires : Le tribunal a également souligné que les décisions de la commission peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires, comme le précise l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : Cet article précise que "le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale". Cela établit clairement que les litiges concernant l'allocation aux adultes handicapés doivent être portés devant le juge judiciaire.

3. Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : Cet article définit la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Il est précisé que les décisions de cette commission peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires, ce qui renforce l'idée que le tribunal administratif n'est pas compétent dans ce cas.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation claire des textes de loi, qui attribuent la compétence de juger les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés au juge judiciaire, et non à la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Et aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".

3. Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ", c'est-à-dire l'allocation aux adultes handicapés. Les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet de recours portés, en vertu de l'article L. 241-9 du même code devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés et au complément de ressources versé à certains bénéficiaires de cette allocation. Par suite, la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision attaquée, relative à l'allocation aux adultes handicapés, se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 5 mars 2024.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400845

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