Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-06, 2302081

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification par voie électronique : Le tribunal a noté que la SCI avait reçu la notification de l'invitation à confirmer le maintien de sa requête par l'application Télérecours, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. La SCI est donc réputée avoir reçu cette communication, ce qui a conduit à la décision de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique". Cela souligne l'importance de la notification électronique dans le cadre des procédures administratives, et établit que la SCI ne peut contester la réception de l'invitation à confirmer sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives au désistement et à la notification électronique, ce qui a conduit à l'irrévocabilité du désistement de la SCI "Les Bords du Tarn".

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, la société civile immobilière (SCI) " Les Bords du Tarn " demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération de la commune de La Malène refusant de lui octroyer une subvention pour des travaux d'entretien du mur de soutènement sis rue du Grand Barry,

2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, la commune de La Malène, représentée par Me Sonia Allegret-Dimanche de l'AARPI ADetM, conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 29 janvier 2024, la SCI " Les Bords du Tarn " a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En vertu de l'article R. 611-8-3 du même code, " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ". Selon l'article R. 611-8-6 du code précité, " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour la SCI " Les Bords du Tarn " sa requête, le tribunal l'a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée au moyen de l'application Télérecours le 29 janvier 2024 reçue le jour même. En dépit de cette invitation, la requérante n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, la SCI " Les Bords du Tarn " est réputée s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302081 de la SCI " Les Bords du Tarn ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI " Les Bords du Tarn " et à la commune de La Malène.

Fait à Nîmes, le 6 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2302081