Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-11, 2400112

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté qu'aucune nouvelle écriture n'avait été déposée dans le délai de recours contentieux de deux mois, ce qui a confirmé l'irrecevabilité de la requête. L'article R. 411-1 stipule que l'auteur d'une requête ne peut la régulariser que dans le délai imparti, ce qui n'a pas été respecté dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article impose des exigences strictes quant à la forme et au contenu des requêtes. Il stipule que "la requête indique les nom et domicile des parties" et "contient l'exposé des faits et moyens". L'absence d'un exposé des moyens est un motif suffisant pour déclarer la requête irrecevable, comme l'indique la décision : "En l'absence de nouvelles écritures formulées dans le délai de recours contentieux de deux mois, la présente requête ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1".

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de respecter les exigences formelles pour la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le maire de Nîmes a rejeté sa demande d'autorisation de temps partiel thérapeutique suite à une nouvelle pathologie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A ne comporte l'exposé d'aucun moyen au soutien de ses conclusions. En l'absence de nouvelles écritures formulées dans le délai de recours contentieux de deux mois, qui a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête, soit le 9 janvier 2024, la présente requête ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est manifestement irrecevable. Dès lors, elle peut être rejetée en toutes ses conclusions par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la Commune de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 11 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier