Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-20, 2400870

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Processus de médiation : Le tribunal a rappelé que la médiation est un processus structuré permettant aux parties de trouver une solution amiable avec l'aide d'un médiateur. Cela implique que les deux parties doivent être d'accord pour engager ce processus, ce qui n'était pas le cas ici.

Interprétations et citations légales

2. Règles de procédure : L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent "rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de la société Linkt, considérant qu'elle ne respectait pas les conditions nécessaires pour une demande de médiation.

En conclusion, la décision du tribunal souligne l'importance de la collaboration entre les parties dans le cadre de la médiation, ainsi que le respect des procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, la société Linkt, représentée par la SELARL Audicit, demande au tribunal de désigner un médiateur afin de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable du différend qui l'oppose à la commune de Beaucaire relatif au paiement des prestations dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre conclu le 12 mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. ". Pour l'application de ces dispositions, la médiation est un processus structuré qui permet aux parties, avec l'aide d'un médiateur, de trouver rapidement et par elles-mêmes, une solution mutuellement satisfaisante à la résolution de leurs différends. En cas de succès elle permet de mettre fin à la procédure juridictionnelle. En outre, aux termes de l'article L. 213-5 du code de justice administrative : " Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. / Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée () ".

3. Il résulte des dispositions précitées qu'une demande de médiation ne peut être effectuée que par une requête conjointe des parties à concilier. Dès lors, la demande présentée par la société Linkt est irrecevable. Il appartiendra aux parties, si elles souhaitent l'organisation d'une médiation, de présenter ensemble une requête conjointe dans le même sens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Linkt est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Linkt.

Copie en sera adressée à la commune de Beaucaire.

Fait à Nîmes, le 20 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Catherine BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,