Résumé de la décision
M. C A a déposé une requête le 24 mars 2023 pour contester le rejet de sa candidature en Licence 3 Sciences et vie de la Terre, Agrosciences, par le président de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse. La requête a été jugée manifestement irrecevable en raison de l'absence d'élection de domicile sur le territoire français, ce qui a conduit le tribunal à inviter M. A à régulariser sa situation. N'ayant pas respecté cette demande, la requête a été rejetée. Par ailleurs, M. A a finalement décidé de se désister de son instance.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que la requête de M. A était entachée d'irrecevabilité manifeste, car il n'avait pas fait d'élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Cela a conduit à l'application de l'article R. 222-1 du même code, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la juridiction n'est pas tenue de le faire.
2. Délai de régularisation : Le tribunal a respecté la procédure en invitant M. A à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative. Cette invitation a été faite par le biais du service Télérecours citoyen, et M. A a accusé réception de cette demande.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal dans le traitement des requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité.
2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Cela montre l'obligation pour le tribunal d'informer le requérant de l'irrecevabilité potentielle et de lui donner une chance de régulariser sa situation avant de procéder à un rejet.
3. Article R. 431-8 du code de justice administrative : Cet article précise les territoires sur lesquels un requérant doit établir son domicile pour que sa requête soit recevable. L'absence d'élection de domicile sur ces territoires a été un facteur clé dans la décision de rejet.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes, en respectant les procédures établies par le code de justice administrative. Le rejet de la requête de M. A illustre l'importance de la régularité formelle dans les procédures administratives.