Résumé de la décision
M. B D et Mme C A épouse D ont introduit une requête devant le tribunal administratif pour demander l'annulation d'un projet de délibération du conseil municipal de Morières-lès-Avignon, relatif à l'incorporation d'une parcelle dans le domaine privé de la commune. Ils ont également sollicité une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal a rejeté leur requête, considérant qu'un projet de délibération ne constitue pas une décision faisant grief et ne peut donc pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des conclusions : Le tribunal a souligné que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre un projet de délibération d'un conseil municipal sont irrecevables. En effet, un projet de délibération n'est pas une décision administrative définitive et ne produit pas d'effets juridiques contraignants. Par conséquent, il ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
2. Régularisation non applicable : Le tribunal a précisé que la requête ne pouvait pas être régularisée, car elle était entachée d'une irrecevabilité manifeste. Cela signifie que les requérants ne pouvaient pas corriger leur demande pour la rendre recevable.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Il est précisé que "les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cette disposition confère au tribunal le pouvoir de statuer rapidement sur des demandes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité.
- Nature des projets de délibération : Le tribunal a rappelé que les projets de délibération, en tant qu'actes préparatoires, ne constituent pas des décisions faisant grief. Cela est en ligne avec la jurisprudence administrative qui établit que seuls les actes administratifs définitifs, ayant des effets juridiques sur les droits ou obligations des administrés, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des recours en excès de pouvoir, en se fondant sur les dispositions du code de justice administrative et la nature des actes administratifs.