Résumé de la décision
Dans cette affaire, l'association Défense de la Colline des puits, ainsi que Mmes A B et Coralie Mialon, ont contesté un arrêté préfectoral du 25 mai 2023 accordant un permis de construire à l'association Groupe SOS Jeunesse pour un centre éducatif fermé. Cependant, le préfet a retiré ce permis, ce qui a conduit les requérantes à conclure au non-lieu à statuer. Le tribunal a donné acte de ce désistement et a décidé de condamner l'État à verser 1 200 euros aux requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tout en rejetant les demandes de l'autre partie.
Arguments pertinents
1. Désistement des conclusions : Le tribunal a constaté que le retrait du permis de construire par le préfet équivalait à un désistement pur et simple des requérantes. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président de donner acte des désistements.
> "En concluant au non-lieu à statuer, par un mémoire présenté le 12 août 2024, les requérantes doivent être regardées comme s'étant désistées de leurs conclusions en annulation."
2. Indemnisation : Le tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en faveur des requérantes, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais engagés par les parties.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme globale de 1 200 euros."
3. Rejet des demandes de l'autre partie : Les demandes du Groupe SOS Jeunesse concernant l'indemnisation ont été rejetées, ce qui souligne que la décision du tribunal était fondée sur le désistement des requérantes et non sur une question de fond.
> "En revanche il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du groupe SOS Jeunesse présentée sur le même fondement."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal administratif de donner acte des désistements et de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Cela souligne le principe de la liberté de désistement des parties dans le cadre des procédures administratives.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (...) 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être remboursés par l'État si cette partie a obtenu gain de cause. Dans ce cas, le tribunal a jugé que les requérantes avaient droit à une indemnisation, car elles avaient engagé des frais pour contester un acte administratif qui a finalement été retiré.
> "L'État versera à l'association Défense de la Colline des puits, Mmes B et Mialon la somme globale de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nîmes a été fondée sur le constat d'un désistement pur et simple des requérantes suite au retrait du permis de construire, entraînant une indemnisation à leur bénéfice, tout en rejetant les demandes de l'autre partie.