Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-08-21, 2402858

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que M. B n'a pas régularisé sa requête malgré la notification de régularisation qui lui a été adressée. L'article R. 612-1 du même code précise que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Dans ce cas, M. B n'a pas répondu dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'article R. 612-1 : Cet article permet à la juridiction de donner une chance de régularisation à l'auteur de la requête avant de la rejeter pour irrecevabilité. Cependant, dans le cas présent, M. B n'a pas saisi cette opportunité, ce qui a conduit à la décision de rejet. Cela démontre que le respect des délais et des formalités est crucial dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nîmes repose sur des principes de rigueur procédurale, affirmant que le respect des exigences formelles est essentiel pour la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle est décidé son transfert de la maison d'arrêt de Nîmes vers le centre de détention de Béziers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef dont l'accusé de réception postal est revenu au tribunal le 1er août 2024, date retenue comme étant la date la plus favorable de réception par le requérant, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de n°2402858 M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 21 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.