Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-08-26, 2403305

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence des tribunaux judiciaires : Selon l'article L. 18 du code électoral, le maire est responsable de l'examen des demandes d'inscription et des radiations, et les recours contentieux doivent être portés devant le tribunal judiciaire. Le tribunal a donc conclu que la requête de Mme A devait être rejetée car elle était dirigée contre un ordre de juridiction incompétent.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 18 du code électoral : Cet article précise que le maire vérifie les demandes d'inscription et statue dans un délai de cinq jours. Il établit également que les recours contentieux doivent être examinés par le tribunal judiciaire, ce qui renforce l'idée que les litiges relatifs aux inscriptions électorales ne peuvent pas être traités par les tribunaux administratifs.

3. Article L. 20 du code électoral : Les deux derniers alinéas de cet article stipulent que le jugement du tribunal judiciaire est rendu en dernier ressort dans un délai de huit jours, et qu'un pourvoi en cassation peut être formé. Cela confirme que la voie de recours pour les litiges électoraux est exclusivement judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur une interprétation claire des textes législatifs, affirmant que les questions relatives aux inscriptions sur les listes électorales doivent être traitées par les tribunaux judiciaires, et non par les juridictions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à son inscription sur la liste électorale de la commune de Durfort et Saint-Martin de Sossenac.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ) Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 18 du code électoral : " I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. / Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure contradictoire. () Le recours contentieux est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20. ". Selon les deux derniers alinéas du I de l'article L. 20 du même code : " Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. / Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. ".

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs à la régularité des inscriptions sur les listes électorales relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux judiciaires. Il s'ensuit que la requête de Mme A, qui demande son inscription sur la liste électorale de la commune de Durfort et Saint-Martin de Sossenac, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nîmes, le 26 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.