Tribunal Administratif DE Nouvelle-Calédonie, Décision, 2023-07-10, 2300192

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contestation sérieuse de la responsabilité : Le tribunal a noté que la commune de Paita a fermement nié toute responsabilité et a mis en avant que l'accident pourrait être imputé à des entreprises de travaux publics. Cela a été considéré comme une contestation sérieuse qui nécessiterait un examen approfondi par une formation collégiale du tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité de la commune : La décision met en avant que la contestation de la responsabilité par la commune, qui a refusé toute médiation et a rejeté la demande d'expertise, a été jugée suffisante pour conclure à l'existence d'un litige sérieux. Le tribunal a noté que "la responsabilité de la commune se heurte à une contestation sérieuse dans le cadre d'un litige qui sera tranché, si Mme B s'y croit fondée, par une formation collégiale de ce tribunal."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une évaluation des éléments de preuve et des arguments présentés par les parties, en appliquant strictement les dispositions du code de justice administrative concernant les demandes de provision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Million, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Paita, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 1 000 000 francs CFP en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont elle a été victime.

2°) de mettre à la charge de la commune de Paita la somme de 150 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient qu'elle a été victime d'une chute le 17 décembre 2022 sur le territoire de la commune de Paita alors qu'elle circulait à pied et qu'elle est tombée dans un trou non signalé, ce qui lui a causé d'importantes blessures et préjudices dont elle demande réparation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.

2. En l'espèce, Mme B soutient qu'elle a été victime d'une chute le 17 décembre 2022 sur le territoire de la commune de Paita alors qu'elle circulait à pied et qu'elle est tombée dans un trou non signalé et non visible, dans une zone de travaux, ce qui lui a causé d'importantes blessures et préjudices dont elle demande réparation, la responsabilité de la commune étant selon elle engagée. Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 5 février 2023 sous le numéro 2300080, Mme B a demandé au tribunal de désigner un expert aux fins notamment " d'analyserla réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire et l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur, en précisant notamment les postes de préjudice ". En défense, la commune de Paita, qui a refusé toute médiation dans ce dossier, conteste fermement toute responsabilité ainsi que le caractère utile de l'expertise sollicitée et entend rejeter la responsabilité de l'accident survenu à Mme B sur diverses entreprises ayant entrepris des travaux publics à l'endroit de la chute. Ainsi, la responsabilité de la commune se heurte à une contestation sérieuse dans le cadre d'un litige qui sera tranché, si Mme B s'y croit fondée, par une formation collégiale de ce tribunal. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Paita.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.

Le président,

D. Sabroux

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires ou huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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