Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A Brizion demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 2 819,91 euros, en réparation du préjudice matériel et moral engendré par l'illégalité de la décision de refus de prise en charge du titre de transport aérien de son époux qui lui a été opposée par la garde des sceaux le 12 juin 2019.
Elle soutient que :
- la décision de refus de prise en charge qui lui a été opposée le 12 juin 2019 est fondée sur l'article 34 du décret - la décision de refus de prise en charge qui lui a été opposée est fondée sur l'article 34 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998, qui est inapplicable à l'espèce ;
- cette illégalité fautive a engendré un préjudice financier de 1 819,91 euros, correspondant au prix du billet d'avion en cause, ainsi qu'un préjudice moral de 1 000 euros.
Une mise en demeure a été adressée le 15 décembre 2023 au garde des sceaux, ministre de la justice.
L'instruction a été close au 31 janvier 2024 par une ordonnance du 15 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;
- le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ;
- le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 février 2024 :
- le rapport de M. Briquet, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Prieto, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :
1. Mme Brizion, conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle alors en fonctions à Toulouse, a été affectée sur le territoire calédonien à compter du 2 septembre 2019. Elle a sollicité la prise en charge du billet d'avion dont elle avait fait l'acquisition, pour son mari, en vue d'effectuer le vol Toulouse-Nouméa le 12 août 2019. Cette demande a toutefois été rejetée le 12 juin 2019 par la garde des sceaux, au motif que les ressources annuelles de son époux dépassaient l'indice 340. Mme Brizion demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 2 819,91 euros, en réparation du préjudice matériel et moral engendré par l'illégalité de cette décision de refus.
2. Aux termes de l'article 1er du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : " Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, à l'occasion des changements de résidence ou des congés effectués par leurs personnels civils : / - pour se rendre du territoire métropolitain de la France dans le territoire d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou de Wallis-et-Futuna et inversement ; / - pour se rendre de l'un de ces territoires d'outre-mer dans un autre de ces territoires d'outre-mer ; / - pour se rendre d'un département d'outre-mer, de Mayotte ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon vers un de ces territoires d'outre-mer, et inversement ; /- à l'intérieur de l'un de ces territoires d'outre-mer. / () ". Aux termes de son article 36 : " L'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent pour lui-même et, le cas échéant, pour son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et les membres de sa famille à la condition que ces frais n'aient pas été pris en charge par l'employeur de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité. / Chacun des conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité disposant d'un droit propre aux indemnités pour frais de changement de résidence reçoit l'indemnité à laquelle il a droit sur la base fixée pour un célibataire. / Dans tous les cas, la prise en charge de chacun des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité. / La prise en charge de ces frais n'est définitivement acquise que si l'agent justifie du transfert de sa résidence familiale et de l'installation à sa nouvelle résidence des membres de sa famille qui l'ont suivi, dans un délai de six mois à compter de leur arrivée respective. ".
3. Aux termes de son article 38 : " La prise en charge des frais de changement de résidence décrits au présent titre comporte : / a) La prise en charge des frais de transport des personnes dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; / b) L'attribution d'une indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 ci-dessous. Elle est payable sans application des coefficients de majoration prévus par le décret du 23 juillet 1967 susvisé. / La prise en charge des frais de changement de résidence est limitée au parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle résidence. La distance prise en compte dans le calcul du montant de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique. Pour les changements de résidence prévus au chapitre Ier du présent titre, la distance orthodromique de cet itinéraire est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer. ".
4. Il résulte de l'instruction que le motif de la décision de refus opposée à l'intéressée repose sur l'article 34 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998, qui dispose que " L'agent peut prétendre à la prise en charge des frais : / 1° De son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, si l'une des deux conditions suivantes, au moins, est remplie : / a) Les ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité sont inférieures au traitement soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 340 ; / b) Le total des ressources personnelles de celui-ci et du traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 340 ; / () ". Toutefois, cet article 34 fait partie du chapitre II du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998, qui ne concerne que le " Changement de résidence à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer. (Articles 32 à 34) ". Il n'est ainsi pas applicable à la situation de Mme Brizion, laquelle relève des " changements de résidence ou des congés effectués () / - pour se rendre du territoire métropolitain de la France dans le territoire d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou de Wallis-et-Futuna et inversement ; ". Celle-ci est par conséquent fondée à soutenir que l'administration a commis une illégalité fautive en exigeant une condition de ressources qui n'est prévue par aucun texte au regard des déplacements du territoire métropolitain de la France vers la Nouvelle-Calédonie, et notamment pas par l'article 36 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998, qui est relatif à la prise en charge des frais du conjoint et figure dans le chapitre III énonçant les dispositions communes à tous les déplacements.
4. En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.
5. L'illégalité fautive commise par l'administration a engendré un préjudice financier de 1 819,91 euros, correspondant au montant du billet d'avion qui n'a pas été remboursé et qui aurait dû l'être. Il y a dès lors lieu de condamner l'Etat au versement d'une telle somme. Par contre, la requérante n'établit pas que l'absence de remboursement aurait en elle-même engendré un préjudice moral. Par suite, le surplus des conclusions à fin d'indemnisation doit être rejeté.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme Brizion une somme de 1 819,91 euros au titre du préjudice financier engendré par l'illégalité de la décision de la garde des sceaux du 12 juin 2019 refusant de prendre en charge lu titre de transport aérien de son époux.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Brizion et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Sabroux, président,
M. Briquet, premier conseiller,
M. Soubeyran, conseiller à la cour d'appel de Nouméa siégeant en complétant la formation de jugement sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de justice administrative.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.
Le rapporteur,
B. BRIQUET Le président,
D. SABROUXLe greffier,
J. LAGOURDE
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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