Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre et 8 décembre 2022, M. A D, représenté par Me Spinella, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement dans le système d'information Schengen du signalement le concernant aux fins de non-admission en application de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé et dépourvu de base légale, dès lors que, ressortissant péruvien, il détient un passeport en cours de validité et que sa situation est régie par l'accord entre l'Union européenne et le Pérou, en date du 14 mars 2016 ;
- le préfet méconnait le principe du contradictoire et le principe général des droits de la défense dès lors qu'il a été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui aurait pu influer sur le sens de la décision ;
- l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord entre l'Union européenne et la République du Pérou relatif à l'exemption de visa de court séjour signé le 14 mars 2016, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 24 mars 2016 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B,
- les observations de Me Spinella, représentant M. D, assisté d'un interprète, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant péruvien né le 16 novembre 2000 à Piura (Pérou), est entré en France le 9 mai 2018 selon ses déclarations. Par un arrêté du 26 octobre 2022, pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a fait obligation à M. D de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2022-707, le préfet de police a donné délégation à M. A C, attaché d'administration de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré (). "
4. Le requérant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et dépourvue de fondement légal dans la mesure où, contrairement à ce qu'elle mentionne, il est titulaire d'un passeport délivré par les autorités péruviennes, valable jusqu'au 16 avril 2024, et entré régulièrement en France en application de l'accord entre l'Union européenne et la République du Pérou relatif à l'exemption de visa de court séjour signé le 14 mars 2016, et que, par suite, les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui étaient pas applicables.
5. En l'espèce, si le requérant justifie être entré régulièrement en France, le 9 mai 2018, il est constant qu'à la date de l'arrêté attaqué, il s'était maintenu plus de trois mois après son entrée sur le territoire français sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré. Ainsi, la décision contestée est susceptible de trouver son fondement légal dans les dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent être substituées à celles du 1°, dès lors, d'une part, que le requérant se trouvait, à la date de la décision contestée, dans la situation où, en application des dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet pouvait l'obliger à quitter le territoire français, d'autre part, que cette substitution de base légale n'a pour effet de le priver d'aucune garantie et, enfin, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces dispositions. Par ailleurs, la décision contestée comporte l'énoncé des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise, notamment de la situation personnelle du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à sa situation personnelle dont il entendait se prévaloir, notamment ceux mentionnés dans le procès-verbal de son audition par un agent de police judiciaire. Il suit de là que le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi seraient entachées d'une motivation insuffisante n'est pas fondé et doit être écarté. Le moyen tiré du défaut de base légale doit, également, être écarté.
6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas, avant de prendre l'arrêté litigieux, procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de M. D.
7. En quatrième lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour et de recourir à un conseil juridique pour bénéficier de l'assistance de ce dernier lors de son audition par cette autorité. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition en date du 25 octobre 2022, que M. D a été entendu sur sa situation administrative et sur l'éventualité qu'une décision d'éloignement soit prise à son encontre. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et du respect des droits de la défense doit être écarté, tant en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français que la décision fixant le pays de renvoi.
8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. M. D fait valoir qu'il est inscrit, depuis deux ans, au lycée professionnel régional d'arts graphiques, arts du livre, en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnel, mention " signalétique et décors graphiques ". Il fait également valoir résider chez sa tante, ressortissante française, avec son père, entré en France en 2016, sa mère et sa sœur, avec lesquelles il est entré en France en 2018, et son frère né à Paris le 9 septembre 2021. Toutefois, il est constant que le requérant, ses parents et sa fratrie, ressortissants péruviens, résident tous en situation irrégulière sur le territoire français, le père du requérant ayant seul déposé une demande de titre de séjour le 17 novembre 2022, postérieurement à l'arrêté attaqué. Par ailleurs, M. D ne soutient pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, qu'il a quitté à l'âge de dix-sept ans. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation de M. D doit également être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
D É C I D E:
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022.
La magistrate désignée,
F. BLa greffière,
A. Cardon
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2222480/6-3