Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2023-10-03, 2318435

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir."

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a jugé que le préfet avait effectué un examen circonstancié de la situation de M. B et n'était pas tenu de prendre en compte ses craintes de persécution, car celles-ci n'avaient pas été clairement exprimées lors de son interpellation.

> "Il ressort du procès-verbal de cette interpellation... que le requérant n'a pas souhaité y répondre et a répondu 'non' à la question 'souhaitez-vous apporter d'autres éléments sur votre situation'."

3. Risques de persécution : M. B a fait valoir qu'il risquait d'être persécuté en cas de retour dans son pays, mais le tribunal a noté que ses allégations n'étaient pas justifiées et que ses demandes d'asile avaient été rejetées par les autorités compétentes.

> "Ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification."

Interprétations et citations légales

> "Le requérant ne peut être regardé comme ayant l'intention de déposer une nouvelle demande de protection internationale."

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : L'article 3 de cette convention interdit les traitements inhumains et dégradants. Le tribunal a jugé que M. B n'avait pas prouvé qu'il risquait de subir de tels traitements en cas de retour dans son pays.

> "Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et que les stipulations de l'article 3 de la convention... auraient été méconnues."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les décisions du préfet étaient fondées et que les craintes de persécution n'étaient pas suffisamment étayées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 2 août 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative.

Il soutient que :

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle car il vit en France depuis 7 ans et a pu s'intégrer professionnellement et socialement ;

- il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays. et le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Béal,

- les observations de Me Kornman représentant M. B et en présence d'un interprète en langue bengalie et qui soutient en outre que l'arrêté est insuffisamment motivé que le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de son dossier et a commis une erreur de droit en violation des dispositions de l'article L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car lors de son interpellation il a clairement fait état de ses craintes de persécutions et ne pouvait dès lors faire l'objet d'une telle mesure.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêtés du 2 août 2023, le préfet de police a obligé M. B à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans. M. B demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation de M. B et n'avait pas, comme il va être dit ci-après à prendre en compte ses craintes de persécutions.

4. En troisième lieu, M.; B soutient que le préfet a commis une erreur de droit en violation des dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car lors de son interpellation il a clairement fait état de ses craintes de persécutions et ne pouvait dès lors faire l'objet d'une telle mesure. Toutefois, il ressort du procès-verbal de cette interpellation en date du 1er août dûment signé par le requérant et son conseil qu'à la question " accepteriez-vous de quitter le territoire français ", le requérant n'a pas souhaité y répondre et a répondu " non " à la question " souhaitez-vous apporter d'autres éléments sur votre situation ". Enfin ce n'est que sur l'instance de son conseil à la toute fin de l'entretien qui lui a posé directement la question que le requérant a fait état de ce qu'il risque " d'être tué par les membres de la ligue armée " et à la question de l'officier de police judiciaire " Pouvez-vous en dire plus ' ", il a répondu " non ". Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le requérant ne peut être regardé comme ayant l'intention de déposer une nouvelle demande de protection internationale et le préfet n'était donc pas tenu de transmettre sa soit disante demande d'asile. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. En quatrième lieu, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision attaquée, M. B fait valoir qu'il vit en France depuis 7 ans et a pu s'intégrer professionnellement et socialement. Toutefois, ces circonstances, au demeurant non établies par les pièces du dossier, ne suffisent à établir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé

6. Pour contester la décision distincte fixant le pays de renvoi, M. B invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu'il peut encourir en cas de retour dans son pays. Toutefois, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification. Au surplus, l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile fondée sur les mêmes faits. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues

7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 2 août 2023 du préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023

Le magistrat désigné,

A. Béal

La greffière

N. Dupouy

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.