Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2023-10-03, 2318509

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de la motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté comportait suffisamment d'éléments pour justifier la décision, en précisant que le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant. Il a déclaré : « la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise. »

3. Droit à la défense : Concernant l'argument sur la méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, le tribunal a noté que M. D avait eu plusieurs occasions de faire valoir ses observations, notamment devant l'OFPRA et la cour nationale du droit d'asile. Le tribunal a conclu que « le moyen sera écarté. »

4. Risques de persécution : Le tribunal a rejeté les allégations de M. D concernant les risques de persécution en Côte d'Ivoire, soulignant qu'il n'avait pas fourni de justifications suffisantes et que ses demandes d'asile avaient déjà été rejetées. Il a affirmé que « M. D n'est pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays. »

Interprétations et citations légales

2. Délégation de signature : Le tribunal a fait référence à l'arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, qui a donné délégation à un attaché d'administration pour signer des actes dans le cadre de la police des étrangers. Cela a permis de conclure à la compétence de l'autorité ayant pris l'arrêté.

3. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a rappelé que la motivation d'un acte administratif doit être suffisante, mais pas nécessairement exhaustive. Cela est conforme aux exigences du Code des relations entre le public et l'administration.

4. Protection des droits fondamentaux : En ce qui concerne l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le tribunal a souligné que les allégations de M. D n'étaient pas étayées par des preuves suffisantes, ce qui a conduit à l'absence de reconnaissance d'un risque réel de persécution.

En conclusion, le tribunal a rejeté toutes les demandes de M. D, considérant que les arguments avancés n'étaient pas fondés et que l'arrêté du préfet de police était valide.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M. A D, représenté par Me Opoki, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative et dans l'attente lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle car il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Béal,

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 18 juillet 2023, le préfet de police a obligé M. D à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. B C, attaché d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision aurait été prise par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté.

5. En troisième lieu, M. D soutient qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, il n'a pas pu faire connaître au préfet ses observations sur la mesure envisagée. Il ne précise toutefois pas les éléments pertinents qu'il aurait pu faire valoir. De plus, il est constant que le requérant a été entendu à plusieurs reprises notamment par l'OFPRA et la cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen sera écarté.

6. Enfin, pour contester la décision distincte fixant le pays de renvoi,

M. D invoque les risques de persécution qu'il peut encourir en cas de retour en Côte d'Ivoire en raison de son orientation sexuelle. Toutefois, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification. Au surplus, l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile fondée sur les mêmes faits. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues ou que le préfet aurait commis une erreur manifeste en appréciant les conséquences de son arrêté sur sa situation.

7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé du 18 juillet 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées.

DECIDE

Article 1er : M. D n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023

Le magistrat désigné,

A. Béal

La greffière

N. Dupouy

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.