Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2023-12-05, 2323708

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise."

2. Risques de persécution : Le tribunal a considéré que les arguments relatifs aux risques de persécution en cas de retour en Côte d'Ivoire étaient inopérants, car Mme A n'avait pas établi de preuves concrètes de tels risques, et sa demande d'asile avait été rejetée.

> "Le moyen tiré des risques de persécution est inopérant à l'appui des conclusions dirigées comme en l'espèce contre l'obligation de quitter le territoire."

3. Appréciation des conséquences personnelles : Le tribunal a conclu que Mme A n'avait pas démontré qu'elle était dépourvue d'attaches familiales en Côte d'Ivoire, ce qui a conduit à rejeter son argument selon lequel le préfet avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle.

> "Mme A est célibataire et ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiales en Côte d'Ivoire."

Interprétations et citations légales

> "Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président."

2. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a fait référence aux exigences de motivation des décisions administratives, en se basant sur le Code des relations entre le public et l'administration, qui impose une motivation suffisante sans exiger une exhaustivité.

> "Le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont elle entendait se prévaloir."

3. Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a également pris en compte les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en concluant que les arguments de Mme A concernant les risques de persécution n'étaient pas fondés.

> "Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir qu'elle risque d'être persécutée en cas de retour dans son pays."

En somme, le tribunal a rejeté la requête de Mme A sur la base d'une motivation adéquate de l'arrêté, d'une absence de preuves concernant les risques de persécution, et d'une appréciation correcte des conséquences personnelles de l'arrêté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Escuillié demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à titre principal au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet de police à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision portant refus de départ volontaire ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Béal,

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 28 septembre 2023, le préfet de police a obligé Mme A à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative de Mme A. Contrairement à ce qu'elle soutient, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont elle entendait se prévaloir et notamment le fait qu'elle vive en Fronce depuis 3 ans et est la mère d'un enfant qui y est né. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, le moyen tiré des risques de persécution est inopérant à l'appui des conclusions dirigées comme en l'espèce contre l'obligation de quitter le territoire. En tout état de cause, le conseil de la requérante se borne à invoquer des généralités. Au surplus, l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile. Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir qu'elle risque d'être persécutée en cas de retour dans son pays et que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues.

5. En troisième lieu, Mme A, ressortissante ivoirienne née en 1989 soutient qu'elle est entré en France en .janvier 2021 et qu'elle est la mère d'un enfant né en France ce que, par ailleurs elle n'établit pas. Toutefois, Mme A est célibataire et ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiales en Côte d'ivoire. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle tant en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire qu'en lui fixant un délai de départ volontaire que de 30 jours.

6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté susvisé du préfet de police du 28 septembre 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

DECIDE

Article 1er : Mme A n'est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 1er : Il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police.

rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023

Le magistrat désigné,

A. Béal

La greffière

R. Boudina

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 21