Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 janvier 2022 et le 25 septembre 2023, M. B A, représenté par Me de Sèze, demande au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil depuis le mois d'octobre 2021 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle révèle un défaut d'examen des circonstances particulières ;
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi qu'un entretien d'évaluation de sa vulnérabilité a été menée par un agent qualifié et formé ;
- elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile dès lors que le questionnaire prévu par cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que son placement en fuite a été déclaré infondé par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, qu'il ne s'était pas soustrait à la mesure dont il faisait l'objet et était présent aux pointages des 30 novembre, 7 et 14 décembre 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, l'OFII conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que, par un courriel du 10 novembre 2023, il s'est engagé à rétablir, à titre rétroactif depuis janvier 2021, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à l'endroit de M. A.
L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 juillet 2022.
Par courrier du 21 septembre 2023, pris en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a demandé à l'OFII de produire la décision par laquelle a été refusée la demande de rétablissement des conditions matérielles formulée par M. A le 27 octobre 2021.
Cette pièce, produite par l'OFII en réponse à cette demande, a été enregistrée le 22 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- La directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lenoir,
- et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant afghan, a sollicité son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile en France le 13 octobre 2020 et accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 14 octobre 2020. D'abord placé en procédure dite " Dublin ", il a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers les autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile en date du 25 novembre 2020 à la suite duquel le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. La demande d'asile de M. A ayant été requalifiée en procédure normale à la suite de l'ordonnance n°2120615 du 8 octobre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, l'intéressé a sollicité le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil par courrier électronique du 27 octobre 2021. Du silence gardé par le directeur général de l'OFII est née une décision implicite de refus. La décision explicite du 13 janvier 2022 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté la demande de M. A ayant été produite dans le cadre de la présente instance par l'OFII, la requête susvisée de M. A doit être regardée comme dirigée contre cette décision.
Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur le non-lieu à statuer :
3. Pour conclure au non-lieu à statuer, l'OFII se prévaut d'un courriel envoyé par le bureau des affaires juridiques de la direction de l'asile de cet office en date du 10 novembre 2023, faisant état de ce " qu'il sera procédé au rétablissement des CMA de Monsieur de manière rétroactive à compter de janvier 2021 " et que " l'intéressé sera prochainement convoqué () pour une remise de carte ADA ". Toutefois, il ne résulte pas de ces mentions et il n'est ni établi ni même allégué par l'OFII que celui-ci a effectivement procédé au rétablissement rétroactif des conditions matérielles d'accueil de M. A. Dans ces conditions, le litige n'a pas perdu son objet et les conclusions de l'OFII doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. La directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale vise à harmoniser les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en leur garantissant un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Aux termes de l'article 20 de cette directive : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : () b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national () En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du bénéfice de certaines ou de l'ensemble des conditions matérielles d'accueil retirées ou réduites. () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil () sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée (.) compte tenu du principe de proportionnalité. () ".
5. Il résulte des dispositions précédemment citées que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où, après avoir été acceptées par l'intéressé, les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.
6. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil présentée par M. A en date du 27 octobre 2021, le directeur général de l'OFII s'est fondé sur la circonstance qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités le 30 novembre, le 7 et le 14 décembre 2020. Toutefois, M. A soutient, sans être contredit par l'OFII qui, au demeurant et ainsi qu'il a été dit au point 3, a indiqué qu'il procéderait au rétablissement rétroactif, à son bénéfice, des conditions matérielles d'accueil, ne pas s'être soustrait à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet et s'être présenté aux pointages prévus aux dates précitées. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le directeur général de l'OFII lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil est entaché d'une erreur d'appréciation et doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Eu égard au motif qui en constitue le fondement, le présent jugement implique nécessairement, sauf changement des circonstances de fait, que M. A soit rétabli de manière rétroactive dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter, ainsi qu'il le demande, du mois d'octobre 2021, date à laquelle il a sollicité ce rétablissement, déductions faites, le cas échéant, des sommes déjà versées par l'OFII. Il y a lieu par suite d'enjoindre à l'OFII de procéder à ce rétablissement dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros à verser à Me de Sèze, conseil de M. A, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me de Sèze renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La décision du 13 janvier 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté la demande de rétablissement des conditions matérielles de M. A est annulée.
Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil de M. A à compter du mois d'octobre 2021, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, déductions faites des sommes déjà versées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera la somme de 1 200 euros à Me de Seze, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me de Sèze renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me de Sèze et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 22 novembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Rohmer, président,
Mme Dousset, première conseillère,
M. Lenoir, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023.
Le rapporteur,
A. LENOIR
Le président,
B. ROHMERLa greffière,
S. CAILLIEU-HELAIEM
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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