Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2023-12-12, 2324554

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de la motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait suffisamment d'éléments pour justifier la décision, en mentionnant que le préfet n'était pas tenu de détailler tous les éléments de la situation personnelle du requérant. Il a déclaré : « Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté. »

3. Examen circonstancié de la situation : Le tribunal a constaté que le préfet avait effectué un examen approfondi de la situation de M. B, ce qui a permis de rejeter l'argument selon lequel la procédure était irrégulière.

4. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a noté que M. B n'avait pas fourni d'éléments concrets pour soutenir son affirmation d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle, ce qui a conduit à l'écartement de ce moyen.

5. Risques en cas de retour : Concernant les risques allégués de persécution, le tribunal a souligné que les allégations de M. B n'étaient pas justifiées et que ses demandes d'asile avaient déjà été rejetées par les autorités compétentes. Il a conclu que M. B n'était pas fondé à soutenir qu'il risquait d'être persécuté, affirmant que « ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification. »

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel une décision administrative doit être motivée, mais il a précisé que la motivation n'a pas besoin d'être exhaustive. Cela est en ligne avec le Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-2, qui stipule que les décisions doivent être motivées, mais sans exiger une exhaustivité.

3. Protection des droits fondamentaux : En ce qui concerne les risques de traitements inhumains, le tribunal a mentionné les articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il a conclu que les allégations de M. B n'étaient pas suffisamment étayées pour établir une violation de ces droits.

En somme, le tribunal a rejeté la requête de M. B en considérant que l'arrêté du préfet était valide, correctement motivé et que les risques allégués n'étaient pas prouvés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 octobre et 23 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Collas, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'ordonner au préfet de réexaminer sa situation administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;

- il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et le préfet a méconnu les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Béal,

- les observations de Me Collas représentant M. B en présence de M. E, interprète en langue ourdou.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 2 octobre 2023, le préfet de police a obligé M. B à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 202301047 du 11 septembre 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2023-511 le même jour, le préfet de police a donné à Mme D C, attachée principale d'administration de l'État, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation de M. B.

5. En quatrième lieu, si M. B soutient que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle, il n'apporte aucun élément concret permettant au juge de l'excès de pouvoir permettant d'en examiner le bien-fondé. Par suite, ce moyen sera écarté.

6. En cinquième lieu, pour contester la décision distincte fixant le pays de renvoi, M. B invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu'il peut encourir en raison de son rôle lors d'une altercation entre différents groupes d'étudiants et de la mort d'un de ses amis lors de cette altercation puis de son enlèvement et du manque de protection des autorités de son pays. Toutefois, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification. Au surplus, l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile fondée sur les mêmes faits. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et que les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne auraient été méconnues.

7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2023 du préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

A. Béal

La greffière,

R. Boudina La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8