Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2021 et 16 juin 2023, M. BV AI, représenté par Me Trennec, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef et les arrêtés de nomination au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2021 ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de l'inscrire sur ce tableau ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'inscrire sur le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les candidats au tableau d'avancement n'ont pas bénéficié d'un examen particulier de leurs dossiers ;
- l'arrêté portant tableau d'avancement, les arrêtés individuels de nomination de M. S, de Mme A, de Mme BT, de Mme BP, de Mme AQ, de M. CI, de M. AD, de Mme CS, de M. AB, de M. BN, de M. BH, de M. K, de M. BW, de Mme CD, de Mme AO, de M. V, de M. AF, de M. CN, de Mme CQ, de M. BB, de Mme H, de M. CM, de M. BZ, de M. I, de M. BF, de M. BA, de M. AN, de Mme BG, de M. G, de M. BL, de M. AH, de M. P, de Mme Z, de M. BO et de Mme CL et la décision refusant implicitement son inscription sont entachés d'erreurs manifestes d'appréciation.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 juin 2023 et 9 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête de M. AI est irrecevable dès lors qu'il ne produit pas les décisions attaquées conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative ;
- les moyens soulevés par M. AI ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, M. AJ CK conclut au rejet de la requête de M. AI.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. AI ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, Mme Y CU conclut au rejet de la requête de M. AI.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. AI ne sont pas fondés.
M. BV BB et Mme T Z ont produit des mémoires, enregistrés les 18 octobre 2023 et 30 octobre 2023, qui n'ont pas fait l'objet d'une communication.
Par un courrier du 16 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-17 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021 et des décisions portant nomination de M. AB, de M. BN, de M. BH, de M. K, de M. BW, de Mme CD, de Mme AO, de M. V, de M. AF, de M. CN, de Mme CQ, de M. BB, de Mme H, de M. CM, de M. BZ, de M. I, de M. BF, de M. BA, de M. AN, de Mme BG, de M. G, de M. BL, de M. AH, de M. P, de Mme Z et de M. BO, ceux-ci ayant été annulés par un jugement du tribunal administratif de Paris n° 2120728 du 14 juin 2023 devenu définitif postérieurement à l'introduction de la requête de M. CG L.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
- le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience :
- le rapport de M. Gandolfi,
- et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public,
- le ministre de l'intérieur n'étant ni présent ni représenté.
Une note en délibéré, présentée pour M. AI, a été enregistrée le 29 novembre 2023.
Considérant ce qui suit :
1. M. BV AI, brigadier de police, a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021. Par un télégramme du 16 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a diffusé la liste des fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2021. Par un arrêté du 30 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a fixé le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police pour cette même année et a nommé à ce grade 1 872 fonctionnaires de police. M. AI, dont la candidature n'a pas été retenue, demande au tribunal d'annuler cet arrêté et l'ensemble des décisions individuelles de nomination au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre de l'intérieur :
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".
3. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. AI a produit la copie du télégramme du 16 juillet 2021, par lequel le ministre de l'intérieur a diffusé la liste des fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2021 et la copie de cet arrêté. D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que, par un courrier du 21 juillet 2021, M. AI a sollicité du ministre de l'intérieur qu'il lui communique l'arrêté portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021 et l'ensemble des arrêtés individuels de nomination. En réponse à cette demande, les services du ministère de l'intérieur ont indiqué à M. AI que les arrêtés individuels de nomination " sont des extraits de l'arrêté collectif portant nomination " et qu'ils " [reflétaient] à l'identique les mentions figurant sur l'arrêté collectif ". Enfin, M. AI a produit, le 24 août 2021 l'arrêté portant tableau d'avancement. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne peut qu'être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021 et des décisions portant nomination de M. AB, de M. BN, de M. BH, de M. K, de M. BW, de Mme CD, de Mme AO, de M. V, de M. AF, de M. CN, de Mme CQ, de M. BB, de Mme H, de M. CM, de M. BZ, de M. I, de M. BF, de M. BA, de M. AN, de Mme BG, de M. G, de M. BL, de M. AH, de M. P, de Mme Z et de M. BO :
4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 juillet 2021 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2021 et les décisions portant nomination à ce grade de M. AB, de M. BN, de M. BH, de M. K, de M. BW, de Mme CD, de Mme AO, de M. V, de M. AF, de M. CN, de Mme CQ, de M. BB, de Mme H, de M. CM, de M. BZ, de M. I, de M. BF, de M. BA, de M. AN, de Mme BG, de M. G, de M. BL, de M. AH, de M. P, de Mme Z et de M. BO, ont été annulés par un jugement du tribunal administratif de Paris n° 2120728 du 14 juin 2023, devenu définitif postérieurement à l'introduction de la requête de M. AI devant le tribunal. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté et de ces décisions sont dépourvues d'objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant nomination de Mme CL :
5. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté du 30 juillet 2021 que Mme CP CL, dont M. AI conteste la nomination au grade de brigadier-chef, a été inscrite sur le tableau d'avance au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté et la décision procédant à sa nomination à ce grade seraient entachés sur ce point d'erreurs manifestes d'appréciation est en tout état de cause inopérant et ne peut qu'être écarté.
Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant nomination de Mme CS, de M. S, de Mme A, de Mme BT, de Mme BP, de Mme AQ et de M. CI, de M. AD, de M. BD, de M. U, de M. J, de M. BE, de M. X, de Mme CU, de M. AE, de M. F, de M. BJ, de M. CH, de M. CK, de M. AK, de M. AM, de M. BQ, de M. AP, de M. AU, de Mme CY, de M. BY, de Mme AW, de M. Q, et de M. CA et de l'ensemble des autres décisions de nomination :
6. Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / () / Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ; / () / 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel. / Il peut être prévu que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l'examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ; / 3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. / () / Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement. ".
7. L'article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans sa version alors en vigueur, dispose que : " Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade qui est soumis à l'avis des commissions administratives paritaires, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l'appréciation portée sur leur manière de servir. Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l'ancienneté. ".
8. L'article 15 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dans sa rédaction en vigueur, dispose que : " Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef de police : / 1. Après avoir satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique : / 1-1. Les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent cinq ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans le grade de brigadier ; / 1-2. Dans la limite du dixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers de police affectés dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12 et qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent trois ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade et sont affectés depuis au moins deux ans dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire ; ou qui comptent six ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade ; / 2. Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent huit ans de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade ; / 3. Les brigadiers de police âgés de cinquante-quatre ans et demi au moins au cours de l'année considérée qui comptent deux ans au moins de services effectifs dans l'échelon terminal du grade de brigadier. ". Aux termes de l'article 12 de ce même décret : " () Les secteurs ou unités d'encadrement prioritaire mentionnés au 1-2 ci-dessus sont ceux où sont constatées des difficultés particulières pour pourvoir les emplois confiés aux titulaires des grades d'avancement et où l'exercice des missions de police impose une charge d'activité supérieure à la moyenne. La liste des secteurs ou unités ainsi classés et les critères permettant de l'établir sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. ".
9. D'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement. D'autre part, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d'un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. En outre, dès lors que seuls des fonctionnaires expérimentés peuvent être inscrits au tableau d'avancement, l'ancienneté dans le grade de brigadier ne constitue pas, en soi, un élément déterminant de l'appréciation de la valeur professionnelle des agents.
10. En l'espèce, il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que l'inscription au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de la police nationale a lieu au choix. Dès lors que le tableau d'avancement au titre de l'année 2021 ne pouvait comporter qu'un nombre limité de fonctionnaires, la valeur professionnelle de M. AI ne peut être appréciée, aux fins d'inscription sur ce tableau d'avancement, que par comparaison avec celle des autres agents remplissant les conditions statutaires pour prétendre au même avancement.
11. Il ressort des pièces du dossier que M. AI a intégré les effectifs de la police nationale le 4 mars 2002 et a été promu brigadier de police le 1er décembre 2009. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a obtenu, au titre des années 2018, 2019 et 2020 les notes de 6 et a été reconnu immédiatement apte à des fonctions plus importantes en 2020.
12. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme CS a été promue au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021 sur le fondement, non pas des dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée alors en vigueur, qui consacrent un droit à l'avancement pour un fonctionnaire bénéficiant d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical, mais sur le fondement des dispositions précitées de l'article 15 du décret du 23 décembre 2014. La circonstance qu'elle était déléguée syndicale n'imposait pas que sa candidature à l'avancement soit examinée au seul regard des dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983.
13. Il ressort également des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article 12 et du 1-2 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 citées au point 8 du présent jugement, Mme CS justifiait au 1er janvier 2021 de trois ans au moins de services effectifs depuis sa nomination dans le grade de brigadier intervenue le 1er juillet 2017 et il est constant qu'elle était affectée depuis plus de deux ans en secteur et unité d'encadrement prioritaire. Enfin, la circonstance que Mme CS n'aurait jamais exercé ses fonctions au sein de la brigade des réseaux franciliens et qu'elle n'a pas bénéficié de notation au titre des années de référence, compte tenu de sa situation professionnelle, ne suffit pas à démontrer que l'arrêté portant tableau d'avancement et l'arrêté la nommant dans le grade de brigadier-chef de police seraient entachés sur ce point d'erreurs manifestes d'appréciation.
14. En deuxième lieu, M. AI fait valoir, sans être contesté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que M. S, de Mme A, de Mme BT, de Mme de BP, de Mme AQ, de M. CI et de M. AD disposent de notations inférieures aux siennes. Or, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a produit aucune pièce ni fourni aucune indication précise notamment quant à la notation, à l'ancienneté et au profil de ces agents. Par suite, en l'absence d'élément permettant au tribunal d'analyser, conformément à ce qui a été relevé aux points 9 et 10 du présent jugement, les mérites comparés de M. AI et de ces agents et d'apprécier les capacités de ces candidats à accéder au grade de brigadier-chef, le moyen tiré de ce que, en décidant leur inscription au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef, le ministre a entaché ses décisions d'erreurs manifestes d'appréciation, ne peut qu'être accueilli.
15. En troisième lieu, si M. AI demande au tribunal d'annuler l'ensemble des autres décisions portant nomination au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021, et notamment les arrêtés portant nomination de M. O BD, de M. CG U, de M. AT J, de M. BX BE, de M. CC X, de Mme Y CU, de M. CT AE, de M. AC F, de M. N BJ, de M. M CH, de M. AJ CK, de M. W AK, de M. BV AM, de M. AL BQ, de M. CW AP, de M. AS AU, de Mme D CY, de M. BC BY, de Mme CE AW, de M. BR Q, et de M. CT CA, il n'assortit ses conclusions d'aucun moyen spécifiquement dirigé contre ces décisions. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.
16. Il résulte de ce qui précède que seules les décisions portant nominations de M. S, de Mme A, de Mme BT, de Mme de BP, de Mme AQ, de M. CI et de M. AD, qui ont été contestées dans le délai de recours contentieux et qui ne sont donc pas devenues définitives, doivent être annulées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
17. L'annulation par le présent jugement des mesures individuelles de nomination intervenues en exécution du tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021 qui ne sont pas devenues définitives, n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la nomination de M. AI au grade de brigadier-chef, dès lors que le requérant ne peut se prévaloir d'un droit à être nommé à un grade supérieur ou d'être inscrit sur un tableau d'avancement. En revanche, le présent jugement implique, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le ministre de l'intérieur et des outre-mer réexamine la candidature de M. AI, ainsi que celles des fonctionnaires dont les décisions de nominations sont annulées, dans un délai de trois mois à compter de sa notification.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
18. Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. AI et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 juillet 2021 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2021 et des décisions portant nomination dans ce grade M. AB, de M. BN, de M. BH, de M. K, de M. BW, de Mme CD, de Mme AO, de M. V, de M. AF, de M. CN, de Mme CQ, de M. BB, de Mme H, de M. CM, de M. BZ, de M. I, de M. BF, de M. BA, de M. AN, de Mme BG, de M. G, de M. BL, de M. AH, de M. P, de Mme Z et de M. BO.
Article 2 : Les décisions portant nomination dans ce grade M. S, de Mme A, de Mme BT, de Mme de BP, de Mme AQ, de M. CI et de M. AD sont annulées.
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la candidature de M. AI, de M. S, de Mme A, de Mme BT, de Mme de BP, de Mme AQ, de M. CI et de M. AD dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : L'Etat versera à M. AI une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. AI est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. BV AI, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme T CS, à M. AR AB, à M. AJ BN, à M. N BH, à M. AX K, à M. CT BW, à Mme BS CD, à Mme AY AO, à M. CR V, à M. C AF, à M. E CN, à Mme AA CQ, à M. BV BB, à Mme BM H, à M. CB CM, à M. CX BZ, à M. R I, à M. M BF, à M. AG BA, à M. BI AN, à Mme CV BG, à M. AV G, à M. BU BL, à M. BK AH, à M. B P, à Mme T Z, à M. CF BO, à Mme CP CL, à M. O BD, à M. CG U, à M. AT J, à M. BX BE, à M. CC X, à Mme Y CU, à M. CT AE, à M. AC F, à M. N BJ,à M. M CH, à M. AJ CK, à M. W AK, à M. BV AM, à M. AL BQ, à M. CW AP, à M. AS AU, à Mme D CY, à M. BC BY, à Mme CE AW, à M. BR Q, à M. CT CA, à M. CP S, à Mme AZ A, à Mme CO BT, à Mme CZ BP, à Mme T AQ, à M. W CJ, et à M. BK AD.
Délibéré après l'audience 29 novembre 2023 à laquelle siégeaient :
M. Ladreyt, président,
M. Gandolfi, premier conseiller,
Mme Leravat, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 décembre 2023.
Le rapporteur,
G. Gandolfi
Le président,
J-P. Ladreyt
La greffière,
L. Sueur
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.