Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er septembre 2023 et 4 janvier 2024, le centre d'action sociale de la ville de Paris, représenté par la SCP Seban et Associés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner l'expulsion de M. D C du logement qu'il occupe dans la résidence La Grange aux Belles, située 11, Boy Zelenski à Paris dans le 10ème arrondissement dans un délai de 10 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) d'autoriser le centre d'action sociale de la ville de Paris à procéder, avec le concours de la force publique, à l'expulsion de M. C à ses frais, au cas où celui-ci n'a pas libéré le lieu occupé à l'expiration du délai de 10 jours imparti ;
3°) de juger que tous les frais qui pourraient résulter de l'expulsion et de l'évacuation ainsi que les frais de remise en état du logement seront à la charge de M. C.
4°) de mettre à la charge de M. C la somme de 3 000 euros à verser au centre d'action sociale de la ville de Paris sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Il soutient que :
- le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels il demande l'expulsion d'un résident d'un logement d'une résidence qu'il gère, appartenant au domaine public ;
- les conclusions aux fins de sursis à statuer seront rejetées compte tenu de l'office du juge des référés qui statue en urgence ;
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que ce logement soit attribué à une autre personne figurant sur une liste d'attente comportant plusieurs centaines de personnes ; M. C a adopté un comportement violent à l'égard du personnel de la résidence à plusieurs reprises ;
- l'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
- l'expulsion sollicitée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C.
Par des mémoires, enregistrés les 27 décembre 2023 et 4 janvier 2024, M. C, représenté par Me Aboukhater, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer, à titre infiniment subsidiaire, de lui accorder un délai de six mois pour quitter les lieux et à ce qu'il soit mis à la charge du centre d'action sociale de la ville de Paris de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 alinéa 1 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige introduit par le centre d'action sociale de la ville de Paris;
- il doit être sursis à statuer jusqu'à l'intervention du jugement du tribunal administratif sur les conclusions présentées à l'encontre de l'arrêté du 15 mai 2023 l'excluant de son logement ;
- les conditions prévues par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas réunies ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Le Roux, juge des référés ;
- les observations de Me Malbete, représentant le centre d'action sociale de la ville de Paris et de Me Aboukhater, représentant M. C.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. D C, bénéficiaire de l'accès aux établissements d'hébergement du centre d'action sociale de la ville de Paris, réside à la résidence " Grange aux Belles " située au
11, rue Boy Zelesnki à Paris dans le 10ème arrondissement. Au motif d'agissements graves et répétés constitués par des faits de violence physique et verbale récurrents à l'encontre du personnel de la résidence et d'autres résidents, le centre d'action sociale de la ville de Paris a pris à son encontre le 15 mai 2023 un arrêté d'exclusion, non assorti d'une proposition de relogement, lui faisant obligation dans le délai de deux mois de libérer volontairement son logement. Par la présente requête, le centre d'action sociale de la ville de Paris demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sous astreinte, l'expulsion de M. C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence " Grange aux Belles ".
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".
3. La mesure d'expulsion sollicitée par le centre d'action sociale de la ville de Paris, qui vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif d'hébergement de personnes âgées dont cet établissement public a la charge, se rattache à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.
4. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, à la date à laquelle il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. S'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant et où, alors que cette décision exécutoire n'est pas devenue définitive, l'occupant en conteste devant lui la validité, le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature que du bien-fondé des moyens ainsi soulevés à l'encontre de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse.
5. Il résulte de l'instruction que M. C ne justifie plus d'aucun titre l'autorisant à occuper l'appartement mis à sa disposition au sein de la résidence pour personnes âgées la résidence " Grange aux Belles " située au 11, rue Boy Zelesnki à Paris Xème arrondissement. L'admission dans cet établissement, qui lui avait été consentie à compter du 1er décembre 2016, a en effet été résiliée par un arrêté du 15 mai 2023 de Mme A, qui bénéficiait d'une délégation de signature régulière, suffisamment motivé, dont l'intéressé a eu connaissance au plus tard le 12 juillet 2023, date du recours hiérarchique dirigé contre l'arrêté du 15 mai 2023. L'intéressé avait été préalablement convoqué, devant la commission consultative, à deux reprises, les 2 mars et 15 mars 2023 conformément aux stipulations particulières de l'article X du contrat de séjour signé par l'intéressé le 25 novembre 2016, seules applicables au présent litige, mais a toutefois refusé de s'y présenter. L'intéressé n'est, par suite, pas fondé à soutenir que les droits de la défense auraient été méconnus. Si M. C soutient qu'il n'a pas disposé d'un délai d'un mois pour se conformer au règlement en méconnaissance des dispositions de l'article 32 du règlement de fonctionnement des résidences-appartements qu'il a paraphé le 25 novembre 2016, il ne peut, en tout état de cause, se prévaloir de ces dispositions dès lors que ce délai doit être octroyé en cas de manquement pouvant être régularisé et non en cas de faits de violence physique et verbale, manquements qui lui sont, en l'espèce, reprochés. Par ailleurs, les faits reprochés à M. C, qui est placé sous contrôle judiciaire, doivent être tenus pour établis au vu des plaintes circonstanciées déposées par la gardienne de la résidence et l'animatrice du club sénior et alors que l'intéressé reconnaît, d'ailleurs, avoir eu des relations difficiles avec ces deux personnes. Or, de tels agissements, qui s'inscrivent dans un contexte de violences verbales relevées à l'encontre de l'intéressé depuis 2018, constituent notamment une méconnaissance grave et répétée des dispositions de l'article 18 du règlement de fonctionnement des résidences-appartements applicables et de celles de l'article 16 du règlement de fonctionnement des résidences-appartement et ont pu légalement justifier l'exclusion de M. C, sans que l'administration soit tenue d'attendre la décision du juge pénal at alors même que l'intéressé se serait vu interdire, par mesure conservatoire, l'accès aux activités du club. Compte tenu de la gravité des faits reprochés, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision du 15 mai 2023 aurait porté atteinte à sa dignité et aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale alors surtout qu'il lui a été proposé un logement dans le 11ème arrondissement par mesure d'apaisement.
6. Le maintien de M. C dans la résidence-appartements " Grange aux Belles " fait obstacle à l'admission d'un nouvel occupant et porte ainsi, dans un contexte de très forte demande pour ce type d'hébergement, atteinte au fonctionnement normal de la résidence et du service public dont le centre d'action sociale de la la ville de Paris a la charge. L'expulsion de M. C présente donc un caractère d'urgence et d'utilité. Ainsi qu'il a été dit aux points 3 et 5, la demande du centre d'action sociale de la la ville de Paris ne se heurte, dans les circonstances de l'espèce, à aucune contestation sérieuse.
7. Aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille () ". Ces dispositions prévoient seulement un sursis aux mesures d'expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année, si le relogement de l'intéressé n'est pas assuré. Elles ne s'opposent pas au prononcé par le juge, même pendant la période dite de " trêve hivernale " mentionnée à cet article, d'une décision d'expulsion. En conséquence, le principe de la " trêve hivernale " ne peut, en tout état de cause, trouver application dans le cadre de l'examen par le juge des référés de la demande dont il est saisi, laquelle concerne le prononcé d'une mesure d'expulsion. Dès lors, la demande de M. C tendant au bénéfice de la " trêve hivernale ", à supposer qu'il ait entendu la formular, doit être rejetée.
8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait de lieu de prononcer un sursis à statuer, qu'il y a lieu d'ordonner à M. C de quitter l'appartement qu'il occupe irrégulièrement au sein de la résidence " Grange aux Belles " située 11, Boy Zelenski à Paris dans le 10ème arrondissement, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un délai supérieur ne se justifiant pas compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 et 6 de la présente ordonnance. Il y a lieu de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 10 jours imparti pour libérer les lieux.
9. Si l'expulsion ainsi ordonnée autorise le centre d'action sociale de la ville de Paris à
faire procéder à la libération des lieux et à l'évacuation des biens meubles aux frais, risques et périls de M. C, il n'entre pas dans l'office du juge des référés d'autoriser le centre d'action sociale de la ville de Paris à demander à l'État, sur le fondement des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, le concours de la force publique pour l'exécution de la présente ordonnance. Les conclusions correspondantes du centre d'action sociale de la ville de Paris doivent, par suite, être rejetées.
10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. C une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à M. D C de libérer dans un délai de 10 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence " Grange aux Belles " située 11, Boy Zelenski à Paris dans le 10ème arrondissement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 10 jours imparti pour libérer les lieux.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre d'action sociale de la ville de Paris et à M. D C.
Fait à Paris, le 8 janvier 2024.
Le juge des référés,
M-O. LE ROUX La greffière,
I. TRIESTE
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2