Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet 2022 et 27 novembre 2023, M. J L, représenté par Me Coll, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande de mutation ;
2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur prononçant la mutation des fonctionnaires pour le poste sur lequel il avait formulé sa demande ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de modifier la liste des fonctionnaires mutés et de lui accorder sa mutation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les décisions attaquées ne sont pas motivées ;
- le ministre de l'intérieur n'a pas indiqué quels étaient les critères qui l'ont conduit à rejeter sa demande de mutation ;
- ces décisions ne sont pas intervenues après un examen particulier de sa situation ;
- l'administration ne démontre pas que les critères établis pour apprécier les demandes de mutation ont été respectés ;
- elles sont entachées d'erreur de droit dès lors que le ministre de l'intérieur s'est écarté du barème qu'il a lui-même fixé ;
- le ministre de l'intérieur a méconnu le principe d'égalité de traitement ;
- elles sont entachées d'erreurs manifestes d'appréciation dès lors que des fonctionnaires disposant d'un profil et d'un classement moins bons ont été mutés à La Réunion.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête de M. L.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Un mémoire, présenté pour M. L a été enregistré le 12 décembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience :
- le rapport de M. Gandolfi,
- et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. L, gardien de la paix affecté à l'unité de contrôle transfrontière de la direction de la police aux frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle a sollicité sa mutation à La Réunion le 17 février 2022 dans le cadre du mouvement de mutation outre-mer au titre de l'année 2022. Par un télégramme du 12 mai 2022, le ministre de l'intérieur a diffusé la liste des fonctionnaires mutés au titre du mouvement outre-mer. M. L a formé, le 30 mai 2022, un recours gracieux contre la décision rejetant implicitement sa demande de mutation. Par la présente requête, M. L demande notamment au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation et l'arrêté par lequel il a prononcé les mutations de fonctionnaires à La Réunion.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, la mutation n'est pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée. Le refus de mutation n'est donc pas au nombre des décisions administratives défavorables dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation et pour lesquelles l'administration est tenue, dans le cas d'une décision implicite de refus, d'en communiquer les motifs. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté comme inopérant.
3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur, qui a exposé les circonstances justifiant le rejet de la demande de mutation de M. L dans le cadre de son mémoire en défense, aurait entaché les décisions attaquées d'un défaut d'examen de la situation particulière de l'intéressé. Il suit de là que le moyen soulevé à cet égard ne peut qu'être écarté.
4. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s'il produit la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ; / () / 4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ; / () / III. - L'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois. / IV. - Les décisions de mutation tiennent compte, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article 18 de la présente loi. / Dans le cadre de ces lignes directrices, l'autorité compétente peut, sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire. Elle peut notamment conférer une priorité au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans un territoire ou dans une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ou au fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail. / V. - Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations. Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des agents. Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article. ".
5. D'une part, l'article 85 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a modifié ces dispositions. Il a, en premier lieu, ajouté au quatrième alinéa une priorité donnée à l'examen des demandes de mutation des " fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie ". Il a, en second lieu, retiré du dernier aliéna la précision selon laquelle la situation de ces mêmes fonctionnaires peut faire l'objet de critères supplémentaires établis à titre subsidiaire par les lignes directrices édictées en application de cet alinéa.
6. D'autre part, par une décision du 18 mars 2019 (n° 420366), le Conseil d'Etat a annulé la circulaire du ministre de l'intérieur du 3 avril 2018 concernant les mouvements de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, en tant qu'elle reportait à l'année 2019 la mise en œuvre des dispositions de l'article 85 de la loi du 28 février 2017.
7. Enfin, aux termes de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 alors en vigueur : " Les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale. / () ".
8. Les dispositions citées au point 4 du présent jugement ne subordonnent la légalité des mutations prononcées lors de ces mouvements de mutation ni au respect d'un régime de priorité, ni à l'observation d'un barème de mutation, lequel, est purement indicatif. En outre, il résulte de ces dispositions que, lorsque dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre de ce mouvement, l'administration doit procéder à la comparaison des candidatures dont elle est saisie en fonction, d'une part, de l'intérêt du service et d'autre part, si celle-ci est invoquée, de la situation de famille des intéressés, appréciée compte tenu des priorités fixées par les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. L'administration doit également tenir compte de l'ancienneté dans le corps, de l'expérience professionnelle et du grade des candidats ainsi que des caractéristiques du poste à pourvoir. Il suit de là que les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ou justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux outre-mer, ne disposent pas, pour autant, d'un droit à être muté sur le poste de leur choix dès lors qu'il appartient à l'administration de tenir compte des besoins et du fonctionnement du service.
9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. L a formé une demande de mutation au secrétariat général pour l'administration de la police de La Réunion dite " standard " et que cette demande avait fait l'objet d'un avis défavorable de la part de son supérieur hiérarchique pour un motif tiré des besoins du service. Il ressort également des pièces du dossier que, en 2021, sa candidature avait été créditée de 2 847 points et avait été classée en 43ème position.
10. D'une part, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le classement retenu par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en vue de procéder à l'instruction des demandes de mutation à La Réunion méconnaîtrait le barème de mutation qu'il a lui-même fixé.
11. D'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir, sans être sérieusement contesté que M. M a bénéficié d'une mutation au titre du " rapprochement de conjoint ". Or, la demande de mutation présentée par M. L ne présentait pas le caractère d'une demande au titre du rapprochement de conjoints ou partenaires éloignés pour des raisons professionnelles. Il suit de là que la mutation de M. M pouvait être examinée prioritairement au regard des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 cité au point 4 du présent jugement. Par suite, les moyens tirés de ce que le ministre de l'intérieur aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu le principe d'égalité de traitement en faisant droit à la mutation de M. M doivent être écartés.
12. En outre, d'une part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir, sans être sérieusement contesté, que la candidature de M. L a été créditée d'un nombre de points inférieur aux points dont ont été créditées les candidatures des candidats retenus. D'autre part, il ressort des écritures du ministre de l'intérieur que la candidature de M. F, classée en première position, totalisait 12 322 points, dont 4 850 points au titre de la bonification outre-mer, que la candidature de M. G, classée en 2ème position, totalisait de 12 217 points dont 5 100 points au titre de la bonification outre-mer, que la candidature de Mme S, classée en 4ème position, totalisait 12 022 points, dont 5 525 points au titre de la bonification outre-mer, que la candidature de M. M, classée en 5ème position, totalisait 12 004 points, dont 4 850 points au titre de la bonification outre-mer, que la candidature de M. D, classée en 6ème position, totalisait 11 560 points, dont 5 225 points au titre de la bonification outre-mer, que la candidature de M. E, classée en 7ème position, totalisait 11 500 points, dont 5 025 points au titre de la bonification outre-mer, que la candidature de M. N, classée en 8ème position, totalisait 11 431 points, dont 4 725 points au titre de la bonification outre-mer, que la candidature de M. H, classée en 10ème position, totalisait 11 322 points, dont 5 350 points au titre de la bonification outre-mer, que la candidature de M. Q, classée en 14ème position, totalisait 11 193 points, dont 5 000 points au titre de la bonification outre-mer, que la candidature de M. O, classée en 11ème position, totalisait 11 302 points, dont 5 275 points au titre de la bonification outre-mer et que la candidature de M. R, classée en 18ème position, totalisait 10 909 points, dont 4 800 points au titre de la bonification outre-mer. Il suit de là que le moyen tiré de ce que les fonctionnaires mutés étaient moins bien classés que M. L manque en fait et doit être écarté.
13. Par ailleurs, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait également valoir, sans être contesté, que, à l'instar de M. L, M. D, Mme A P, M. M, M. E, M. N, M. Q, M. K, M. F, M. O, M. G, Mme S, M. B, M. C, M. R et M. I ont obtenu les notes de 6 au titre des années 2019, 2020 et 2021, que M. N a obtenu la note de 5 au titre des années 2019 et 2020 et la note de 6 au titre de l'année 2021 et que M. I et M. G ont obtenu les notes de 7 au titre des années 2019, 2020 et 2021.
14. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait également valoir que M. L n'a reçu qu'une lettre de félicitation en 2003 et aucun médaille alors que M. D a reçu sept lettres de félicitations collectives, trois lettres de félicitations individuelles et la médaille d'honneur de la police nationale (argent), que Mme A P a reçu deux lettres de félicitations individuelles, que M. E et M. F ont obtenu la médaille d'honneur de la police nationale (argent), que M. N a reçu une lettre de félicitations individuelles et la médaille d'honneur de la police nationale (argent), que M. K a reçu trois lettres de félicitations individuelles, que M. B a reçu six lettres de félicitations collectives, trois lettres de félicitations individuelles et la médaille d'honneur de la police nationale (argent), que M. C a reçu cinq lettres de félicitations collectives et la médaille d'honneur de la police nationale (argent), que M. R a reçu trois lettres de félicitations individuelles et sept lettres de félicitations collectives, que M. I a reçu une lettre de félicitation, et que M. G a bénéficié de sept lettres de félicitations collectives et trois lettres de félicitations individuelles.
15. Enfin, il ressort du mémoire en défense du ministre de l'intérieur et des outre-mer que M. L ne disposait d'aucune habilitation particulière alors que M. D,
Mme A P, M. E, M. M, M. Q, M. K, M. F, Mme S, M. O, M. G, M. B, M. C, M. R et M. I bénéficiaient d'une à plusieurs habilitations.
16. Il suit de là que c'est sans entacher ses décisions d'erreurs de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation au regard de l'intérêt du service, de l'expérience professionnelle des candidats et des caractéristiques des postes à pourvoir que le ministre de l'intérieur a pu préférer faire droit aux demandes de mutation de M. D, de Mme A P, de M. E, de M. N, de M. Q, de M. K, de M. F, de M. O,
de M. G, de Mme S, de M. B, de M. C, de M. R et de M. I, et, en tout état de cause, de M. M, plutôt qu'à celle de M. L.
17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. L doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. L est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. J L et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 13 décembre 2023 à laquelle siégeaient :
M. Ladreyt, président,
M. Gandolfi, premier conseiller,
Mme Leravat, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 janvier 2024.
Le rapporteur,
G. Gandolfi
Le président,
J-P. Ladreyt
La greffière,
L. Sueur
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.