Vu la procédure suivante :
Vu la requête et le mémoire enregistrés les 4 et 12 janvier 2024 par lesquels M. C A, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait éloigné sans délai du territoire français et celui du même jour prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
M. A soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions :
- les décisions sont entachées d'une incompétence de leur auteur ;
- les décisions sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'examen de sa situation personnelle ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
-la décision est entachée d'une violation de l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-la décision est entachée d'une erreur de droit en l'absence de délivrance d'une attestation de demande d'asile ;
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
-la décision est entachée d'une violation du principe de non-refoulement ;
-la décision est entachée d'incompétence négative et d'une erreur de droit le préfet de police s'étant placé en situation de compétence liée ;
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire :
-la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
-la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
-la décision est entachée d'une violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 33-1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 combinés ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
-la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l'article
R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Martin-Genier ;
- les observations de Me Limoux, avocat commis d'office représentant M. A,
- et les observations de Me Floret, pour le préfet de police.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A, ressortissant marocain né le 10 août 2002, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 3 janvier 2024 par lesquels le préfet de police a décidé qu'il serait éloigné sans délai du territoire français, fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
2. Par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2023-511 du 11 septembre 2023, le préfet de police a donné à Pierre Mathieu, attaché d'administration de l'État, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.
3. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ", aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".
4. En l'espèce, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elle a été prise et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elle est fondée. Si la décision ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. A, elle lui permet de comprendre les motifs de l'obligation de quitter le territoire français sans délai et de la décision fixant le pays de destination. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté.
5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. A.
6. Il ressort du dossier, notamment du procès-verbal de police du 3 janvier 2024, que M. A a refusé d'embarquer sur un vol à destination de Marrakech au Maroc car il ne voulait pas renter dans son pays pour avoir une vie meilleure et trouver un travail en Espagne. Il n'a en outre pas sollicté l'asile en France en zone d'attente contrairement à ce qu'il soutient dans sa requête. Il déclare aussi avoir déchiré son passeport. Ainsi, il ne détient aucun droit de se maintenir en France. Dès lors, les moyens tirés de la violation de l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur de droit en l'absence de délivrance d'une attestation de demande d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation du principe de non-refoulement doivent être écartés.
Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :
7. Aucun des moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevé à l'appui de la décision refusant un délai de départ volontaire doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
8. Aucun des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant fondé, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevé à l'appui de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.
9. Le requérant se borne à évoquer les risques en cas de retour dans son pays d'origine sans aucune précision alors que de surcroît, il n'a sollicité aucune demande d'asile en zone d'attente. Dès lors, le moyen tiré de la violation des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 33-1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 combinés doit être écarté.
En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :
10. Aux termes de l'article L.622-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et L. 621-7 que lorsque le séjour en France de l'étranger constitue un abus de droit ou si le comportement personnel de l'étranger représente, au regard de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. ". Aux termes l'article L. 622-3 du même code : " L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
11. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'avait pas l'intention de rester en France, pour se rendre en Espagne d'une part, et que, d'autre part, il ne représente aucun danger pour l'ordre public. Ainsi, cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et doit, pour ce motif, être annulée.
Sur les frais d'instance :
12. M. A est assisté à la présente audience par un avocat commis d'office. Dès lors, les conclusions qu'il présente sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : L'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police.
Lu en audience publique le 22 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
P. MARTIN-GENIERLa greffière,
D. MIGEON
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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