Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-01-24, 2303956

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vice de procédure : Le tribunal a relevé que le préfet était tenu de soumettre la demande de Mme B à la commission du titre de séjour, ce qui n'a pas été fait. Cela constitue un vice de procédure qui entache la décision de rejet.

3. Durée de présence en France : Le tribunal a pris en compte la durée de présence de Mme B en France (plus de vingt ans) et son intégration professionnelle, ce qui justifie l'octroi d'un titre de séjour. Le tribunal a rappelé que "la situation sociale et professionnelle de Mme B, ainsi que sa durée de présence en France, entraient nécessairement la délivrance d'un titre de séjour portant la mention 'vie privée et familiale'".

Interprétations et citations légales

2. Obligation de soumettre la demande à la commission : Selon le même article, "lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour". Le tribunal a souligné que le non-respect de cette obligation constitue un vice de procédure.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie perdante est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a appliqué cette disposition pour condamner l'État à verser 1 500 euros à Mme B, reconnaissant ainsi les frais engagés dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris a été fondée sur une analyse rigoureuse des droits de Mme B en vertu des dispositions légales applicables, en tenant compte de sa situation personnelle et de la procédure suivie par l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 février 2023 et

24 février 2023, Mme A B, représentée par Me Griolet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée;

- elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet de police était tenu de saisir la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Leravat a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante chilienne née le 26 mars 1957, est entrée en France le 17 janvier 1984. Le 13 décembre 2021, Mme B a sollicité son admission au séjour auprès du préfet de police sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Du silence gardé pendant quatre mois par l'administration est née une décision implicite de rejet, dont elle a été informée par un courrier du 14 novembre 2022 de la préfecture de police. Par un courrier du 28 novembre 2022, reçu le 30 novembre 2022, Mme B a sollicité la communication des motifs du rejet de sa demande. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", "travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.412-1.

/ Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. /Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ".

3. Par les pièces produites, très nombreuses et diverses, dont les titres de séjour spéciaux délivrés par le ministère des affaires étrangères, des relevés de compte bancaire avec mouvements, des contrats de location, des quittances de loyer, des assurances habitation, des éléments médicaux, des factures de téléphone et d'électricité, Mme B établit sa présence habituelle et continue sur le territoire français depuis septembre 1991, soit plus de vingt ans à la date du refus de titre de séjour contesté. Elle justifie avoir exercé, depuis au moins le mois de novembre 1992, un emploi de secrétaire administrative à la représentation permanente du Chili auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Dans ces conditions, eu égard à la durée de sa présence et à son intégration professionnelle en France, Mme B est fondée à soutenir que le préfet de police, en lui refusant un titre de séjour, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. De surcroît, le tribunal administratif de Paris, dans un jugement n° 2308237 du 19 juillet 2023, a rappelé que la situation sociale et professionnelle de Mme B, ainsi que sa durée de présence en France, entrainaient nécessairement la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

6. Eu égard au motif qui le fonde et sous la seule réserve d'une modification dans les circonstances de fait ou de droit, le présent jugement implique nécessairement d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, la délivrance à Mme B d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai qu'il convient de fixer, dans les circonstances de l'espèce, à un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejetée la demande de titre de séjour de Mme B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de police et à Me Griolet.

Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M. Gandolfi, premier conseiller,

Mme Leravat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024.

La rapporteure,

C. LERAVAT

Le président,

J-P. LADREYT

La greffière,

L. SUEUR

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.