Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-01-30, 2326423

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte à la vie privée et familiale : Le tribunal a également pris en compte l'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. A, en lien avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.

3. Injonction de délivrance de titre de séjour : Bien que M. A ait demandé une injonction pour obtenir un titre de séjour, le tribunal a précisé que l'annulation de l'arrêté ne nécessitait pas une telle injonction, ce qui a conduit au rejet de cette demande.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Le tribunal a également fait référence à cet article, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. L'arrêté du préfet a été jugé disproportionné par rapport à l'impact sur la vie familiale de M. A, renforçant ainsi la décision d'annulation.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal d'ordonner à l'État de rembourser les frais exposés par la partie gagnante. Le tribunal a décidé d'accorder 1 000 euros à M. A, en raison des circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur une interprétation rigoureuse des droits des étrangers en France, en tenant compte des obligations de l'État envers les familles, tout en respectant les normes internationales relatives aux droits de l'homme.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 17 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative la requête, enregistrée le 16 novembre 2023, présentée par M. B A

M. A, représenté par Me Dana, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le préfet a commis une erreur de droit et a méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle et a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

- le préfet a commis une erreur manifeste en estimant qu'il constituait un trouble à l'ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine indique au tribunal que la requête n'appelle pas d'observations de sa part.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Béal,

- les observations de Me représentant M. A en présence d'un interprète en langue .

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 14 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. A à quitter le territoire français a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (,,,), 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; " .

3. Il ressort des pièces et en particulier des nombreux justificatifs produits par le conseil du requérant et il n'est pas utilement contesté par le préfet des Hauts-de-Seine qui se borne à indiquer au tribunal que la requête n'appelle pas d'observations de sa part que M. A est le père d'un enfant français et qu'il établit contribuer effectivement à son entretien et à son éducation. Par suite, M. A est fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions susvisées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à en demander pour ce motif l'annulation.

Sur les conclusions à fin d'injonction ;

4. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".

5. M. A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Toutefois, l'annulation qui vient d'être prononcée n'implique pas le prononcé d'une telle injonction. Par suite, les conclusions susvisées de la requête doivent être rejetées.

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

DECIDE

Article 1er : L'arrêté du 14 novembre 2023 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé.

Article 2r : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024

Le magistrat désigné,

A. Béal

La greffière

L. Poulain

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 21