Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-01, 2325978

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a rappelé que, selon l'article R. 432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet. Cette décision est née après un délai de quatre mois, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

3. Absence de péril grave : Le juge a noté que Mme A ne justifiait pas d'un péril grave nécessitant une intervention urgente, ce qui aurait pu justifier une dérogation à l'exécution de la décision administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 et R. 432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois. Le juge a souligné que la requête de Mme A visait à contester cette décision implicite, ce qui n'était pas possible dans le cadre d'un référé.

3. Absence de péril grave : Le juge a également noté que, pour justifier une mesure d'urgence, il aurait fallu prouver l'existence d'un péril grave, ce qui n'a pas été fait par Mme A. Cela a renforcé la décision de rejet de sa requête.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes législatifs en matière de séjour des étrangers, soulignant l'importance de respecter les décisions administratives implicites et les conditions d'urgence nécessaires pour justifier une intervention judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Cherfa, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de titre de séjour en lui fixant un rendez-vous dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salariée " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors que, privée de titre dé séjour, elle se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle ;

- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir la délivrance du titre de séjour au titre du travail ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Mme A, ressortissante chinoise née le 14 décembre 1993, a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi-création d'entreprise ", qui a expiré le 6 juillet 2023. Le 7 juin 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Parallèlement, la société Kricri nature, qui emploie Mme A depuis le 1er août 2022, a déposé une demande d'autorisation de travail pour l'intéressée, qui a été classée sans suite par l'administration au motif que la demande était incomplète. Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié ".

4. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ".

5. La demande de Mme A tend à ce qu'il soit ordonné au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, de telles mesures ont pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite rejetant la demande de titre de séjour de Mme A qui, en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est née du silence gardé par le préfet de police à l'issue d'un délai de quatre mois. En outre, la requérante ne justifie pas de l'existence d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir. Par suite, la requête de Mme A, présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 1er février 2024.

La juge des référés,

M. Dhiver.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2325978/9