Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, M. B A, représenté par Me David, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler la décision révélée le 23 décembre 2021, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, expose les personnes détenues au sein du quartier de prise en charge des personnes radicalisées (QPR) du centre pénitentiaire de la Santé à Paris à des fouilles systématiques par palpation à chaque sortie de cellule ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans le cas où sa demande d'aide juridictionnelle serait rejetée, de lui verser la même somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son auteur ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnait les dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale ;
- la répétition des fouilles par palpation méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Par un mémoire en défense, enregistrés le 13 décembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision inexistante.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale,
- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lautard-Mattioli,
- les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique,
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, écroué depuis le 6 novembre 1995, a été condamné en 1999, 2000 et en 2002, notamment, à la réclusion à perpétuité pour des faits de terrorisme, en lien avec les attentats commis en 1995, notamment à Paris, sur les lignes du RER B et du RER C et a été affecté au quartier de prise en charge de la radicalisation du centre pénitentiaire de Paris - la Santé à compter du 18 novembre 2021. M. A demande au tribunal d'annuler la décision de le soumettre à la réalisation de fouilles par palpation systématiques à l'occasion de chacun de ses mouvements au sein de l'établissement.
Sur l'aide juridictionnelle :
2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait déposé une demande d'aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef d'établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. / Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. / Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes () ".
4. D'autre part, aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement () ". Aux termes de l'article R. 57-7-80 du même code : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement ".
5. En premier lieu, le livret d'accueil des détenus affectés à centre pénitentiaire de Paris - la Santé, daté du mois de septembre 2019, indique que " toutes les personnes " placées en quartier de prise de la radicalisation (QPR) " font l'objet " d'une fouille par palpation " lors de chaque mouvement ". Le requérant soutient par une attestation qu'il fait effectivement l'objet de cette mesure de sécurité systématique. L'administration soutient en défense qu'aucune décision individuelle n'est nécessaire pour mettre en œuvre cette mesure et que la circulaire du 15 juillet 2022 de la direction de l'administration pénitentiaire relative aux fouilles de personnes détenues en application notamment de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit la mise en œuvre d'un régime de fouilles par palpation systématiques dès lors que certaines circonstances les justifient, comme l'inscription d'un détenu au répertoire des détenus particulièrement signalés, ce qui est le cas de M. A. Elle fait valoir en outre que les QPR sont soumis à des mesures de sécurité spécifiques. Il ressort de ces éléments qu'il existe une instruction générale non formalisée du chef d'établissement, prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale alors applicable et datée au plus tard du mois de septembre 2019, révélée par le livret d'accueil de la prison et le comportement des agents de l'administration pénitentiaire, prévoyant la mise en œuvre d'un régime de fouilles par palpation systématiques à chaque mouvement pour les détenus placés en QPR en raison de leur profil et de leur personnalité, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'ils présentent une dangerosité particulière. Cette décision réglementaire, qui est réputée émaner du chef d'établissement, n'avait pas à être motivée. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation et la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale ne peuvent qu'être écarté.
6. En deuxième lieu, les dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 ne sont pas applicables aux fouilles par palpation, entièrement régies par les dispositions réglementaires précitées du code de procédure pénale. Par suite, M. A ne peut utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article.
7. En troisième lieu, au regard des caractéristiques du geste mettant en œuvre les fouilles par palpation, de la personnalité des détenus placés en QPR et des nécessités du maintien du bon ordre et de la sécurité des personnes dans ces mêmes quartiers, la mise en œuvre de telles fouilles à chaque mouvement de ces détenus ne peut être regardée en elle-même comme attentatoire à la dignité de la personne détenue. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejetée.
8. En dernier lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, pour les mêmes raisons que celles décrites aux points 5 et 7, que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision non formalisée par laquelle le chef d'établissement a prévu que l'ensemble des détenus placés en QPR soient soumis à une fouille par palpation à chacun de leur mouvement. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me David et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 19 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Weidenfeld, présidente,
M. Rezard, premier conseiller,
M. Lautard-Mattioli, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2024.
Le rapporteur,
B. Lautard-Mattioli
La présidente,
K. WeidenfeldLe greffier,
A. Lemieux
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2201318/6-1