Vu la procédure suivante :
I. Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés le 22 avril 2022 et le 22 juillet 2022 sous le n°2209294, Mme F B, représentée par Me Diallo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de prolonger son visa au titre de sa vie privée et familiale dans le cadre de soins médicaux ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui transmettre un dossier de demande d'autorisation provisoire de séjour pour raisons médicales dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme qu'il appartiendra au tribunal de déterminer en équité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision portant refus de prolongation de visa est entachée d'incompétence de son auteur ;
- elle est entachée d'une erreur de fait ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles R. 425-11 et suivant du même code ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, cette stipulation combinée avec l'article 14 de la même convention ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 1er du protocole n° 12 à cette convention, portant sur l'interdiction de la discrimination.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 10 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
II. Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 13 juin 2023 et le 25 juillet 2023 sous le n°2313807, Mme F B, représentée par Me Diallo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois, impliquant son signalement dans le système d'information Schengen ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme qu'il appartiendra au tribunal de déterminer en équité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente et est insuffisamment motivé ;
- la décision portant refus d'autorisation de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège des médecins ;
- l'avis du collège de médecins de l'OFII n'est pas motivé à défaut de production du rapport médical ;
- la décision portant refus d'autorisation de séjour est entachée d'une erreur de fait ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 10 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme de Saint Chamas a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme F B, ressortissante ivoirienne née le 14 décembre 1990 à Daoukro (Côte d'Ivoire) et entrée en dernier lieu en France le 2 septembre 2021 sous couvert d'un visa " C " valable du 21 juillet 2021 au 20 juillet 2022 autorisant de courts séjours inférieurs à quatre-vingt-dix jours, a sollicité la prolongation de ce visa au-delà de ce délai pour bénéficier de soins médicaux. Elle a également sollicité, le 27 septembre 2022, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés des 15 février 2022 et 11 avril 2023 dont elle demande l'annulation, le préfet de police a rejeté ses demandes, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.
Sur la jonction des requêtes :
2. Les requêtes susvisées n°s 2209294 et 2313807, présentées pour Mme B, sont relatives à la situation d'une même requérante, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur la requête n°2209294 :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".
4. L'arrêté du 15 février 2022 a été signé par Mme G D, attachée principale d'administration de l'Etat, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021 régulièrement publié le 1er octobre 2021. L'arrêté litigieux, qui précise les prénom, nom et qualité de son signataire, respecte les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration précité, quand bien même le grade de l'agent signataire n'y figure pas. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger mentionné à l'article L. 425-9 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement ". Aux termes de l'article 33 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire de visas : " 1. La durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré est prolongée si les autorités compétentes de l'État membre concerné considèrent que le titulaire du visa a démontré l'existence d'une force majeure ou de raisons humanitaires l'empêchant de quitter le territoire des États membres avant la fin de la durée de validité du visa ou de la durée du séjour qu'il autorise. La prolongation du visa à ce titre ne donne pas lieu à la perception d'un droit. / 2. La durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré peut être prolongée si son titulaire démontre l'existence de raisons personnelles graves justifiant la prolongation de la durée de validité ou de séjour. La prolongation du visa à ce titre donne lieu à la perception d'un droit de 30 EUR. () ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut refuser de prolonger un visa lorsque la situation du demandeur ne relève d'aucun des trois motifs prévus relatifs à l'existence d'une force majeure, de raisons humanitaires ou de raisons personnelles graves. Il appartient donc à l'autorité administrative, saisie d'une demande de prolongation de visa, d'exercer son pouvoir d'appréciation en vérifiant si cette demande relève ou non de l'une de ces trois situations.
6. Pour rejeter la demande de Mme B, le préfet de police, relevant que la requérante était entrée en France sous couvert d'un visa " C " valable du 21 juillet 2021 au 20 juillet 2022, et estimant qu'elle avait sollicité la prolongation de son visa au titre de la vie privée et familiale dans le cadre de soins médicaux, a considéré que son visa d'une durée de validité de quatre-vingt-dix jours à compter de sa date d'entrée sur le territoire français, ne pouvait pas être prolongé. Il a également considéré que Mme B n'apportait pas la preuve que les soins médicaux ne pouvaient être réalisés dans son pays d'origine et qu'elle était entrée en France afin de bénéficier d'un traitement pour une pathologie détectée avant son entrée sur le territoire, et que sa demande ne présentait par conséquence aucun caractère exceptionnel, imprévisible et impérieux.
7. Il est constant que Mme B est entrée en France en dernier lieu le 2 septembre 2021. A la date de dépôt de sa demande de prolongation de visa, le 3 novembre 2021, elle était donc en France depuis moins de quatre-vingt-dix jours. Le préfet de police n'était donc pas fondé à refuser la prolongation du visa de l'intéressée au motif que la validité de celui-ci était expirée. Toutefois, le préfet s'est également fondé sur la circonstance que Mme B n'apportait pas la preuve que les soins médicaux ne pouvaient être réalisés dans son pays d'origine et qu'elle était entrée en France afin de bénéficier d'un traitement pour une pathologie détectée avant son entrée sur le territoire. Le certificat médical produit par Mme B à l'appui de sa demande, faisant état de ce que son état de santé nécessite la réalisation d'explorations complémentaires, ne saurait, à lui seul, infirmer les assertions du préfet. Le préfet de police pouvait ainsi légalement fonder le refus de prolongation du visa de l'intéressé en application des dispositions précitées de l'article 33 du règlement du 13 juillet 2009, en relevant qu'elle n'établissait pas l'existence d'une situation exceptionnelle de nature à lui ouvrir droit à la prolongation demandée.
8. En troisième lieu, si, en application des dispositions de l'article R. 425-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, le préfet de police dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour délivrer une autorisation provisoire de séjour au ressortissant étranger ne résidant pas de manière habituelle en France, la décision attaquée ne refuse pas la délivrance d'une telle autorisation, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions étant, par suite, inopérant. Le moyen tiré de ce que les dispositions de cet article introduiraient une discrimination entre les étrangers au regard de l'exigence de consultation du collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dès lors que, contrairement à la procédure prévue à l'article L. 425-9, cette consultation ne serait pas obligatoire dans ce cadre est, pour les mêmes raisons, inopérant. En tout état de cause, d'une part, les étrangers ne se trouvent pas dans une situation identique selon qu'ils résident ou non habituellement en France, de sorte que la discrimination invoquée n'est pas fondée et, d'autre part, en se bornant à produire un unique certificat médical non circonstancié, Mme B n'établit pas, ainsi qu'il a été dit au point 7, que son état de santé justifierait la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions de l'article R. 425-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit ainsi être écarté.
9. En quatrième lieu, Mme B ne conteste pas être démunie d'attaches familiales dans son pays d'origine et n'atteste pas de l'existence de liens personnels et familiaux en France. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
10. Il résulte de ce qui précède que la requête n°2209294 de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
Sur la requête n°2313807 :
11. En premier lieu, l'arrêté du 11 avril 2023 a été signé par M. B C, adjoint à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, qui disposait d'une délégation de signature consentie pour les décisions relatives à la police des étrangers par un arrêté du préfet de police n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris.
12. En deuxième lieu, après avoir cité les textes applicables à la situation de l'intéressée, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les éléments relatifs à la situation personnelle de la requérante, notamment la circonstance que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, que l'intéressée est célibataire et qu'elle n'atteste pas être démunie d'attaches familiales dans son pays d'origine. Ainsi, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
13. En troisième lieu, si la requérante soutient que le préfet de police aurait commis une erreur de fait sur sa date d'entrée en France au motif qu'elle n'est pas entrée en France en dernier lieu le 4 décembre 2019 mais le 2 septembre 2021, la date mentionnée par le préfet correspond à la première entrée en France de l'intéressée sur le territoire national. Au demeurant, la date d'entrée en France de l'intéressée est sans incidence sur son droit au séjour en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré d'une erreur de fait doit, dès lors, être écarté.
14. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". L'article R. 425-12 du même code prévoit que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (). /Il transmet son rapport médical au collège de médecins. " Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. (). L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. " Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 précise que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. "
15. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, en s'appuyant sur l'avis médical recueilli, d'examiner notamment si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, s'il peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.
16. Il ressort des pièces versées au dossier par le préfet de police que le rapport médical sur l'état de santé de Mme B, prévu à l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été établi par un premier médecin, le docteur E, le 5 janvier 2023. Ce rapport a été transmis au collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au sein duquel ont siégé trois autres médecins régulièrement désignés par le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par une décision du 3 octobre 2022. La seule circonstance, à la supposer même établie, que le rapport médical, dont la requérante n'allègue pas avoir demandé en vain la communication, ne serait pas conforme aux exigences de l'annexe B de l'arrêté du 27 décembre 2016, est sans incidence sur la régularité de la procédure. Enfin, conformément aux exigences de l'article 6 de l'arrêté du 27 septembre 2016, l'avis mentionne que l'état de santé de Mme B, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que l'intéressée peut voyager sans risque, sans que l'absence de cases cochées au titre des éléments de procédure ait d'incidence en l'espèce. Il est, par suite, suffisamment motivé. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production du rapport médical, les moyens tirés du vice de procédure, du défaut de motivation de l'avis du collège médical et de l'erreur de droit doivent être écarté.
17. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".
18. Mme B, qui ne conteste pas s'être soustraite à une précédente mesure d'éloignement prononcée par le préfet de police le 12 février 2022, ne justifie pas de liens privés ou familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire français. Elle ne justifie pas davantage de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le préfet de police a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entacher sa décision de disproportion, prononcer à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Dès lors, le moyen doit être écarté.
19. Il résulte de ce qui précède que la requête n°2313807 de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes n°2209294 et n°2313807 sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 22 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Sorin, président,
M. Errera, premier conseiller,
Mme de Saint Chamas, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2024.
La rapporteure,
M. de SAINT CHAMASLe président,
J. SORINLa greffière,
B. CHAHINE
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2, 2313807/2-