Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-02-07, 2326372

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le prononcé d'une telle mesure, qui ne présente pas un caractère provisoire, excède la compétence du juge des référés."

2. Conditions d'urgence : Bien que M. A ait soutenu que sa situation était urgente, le juge a estimé que cela ne suffisait pas à justifier l'intervention du juge des référés pour ordonner le renouvellement d'un titre de séjour.

3. Absence de décision administrative préalable : Le juge a également noté que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut intervenir en cas d'urgence même en l'absence de décision administrative préalable, mais cela ne s'applique pas à des demandes qui ne relèvent pas de sa compétence.

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

2. Nature des mesures ordonnées : La décision souligne que le juge des référés ne peut pas se prononcer sur des demandes qui ne sont pas de nature provisoire, ce qui est essentiel pour comprendre les limites de son pouvoir.

> "Le prononcé d'une telle mesure, qui ne présente pas un caractère provisoire, excède la compétence du juge des référés."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences qui lui sont attribuées par la loi, en l'occurrence, le code de justice administrative, et sur la nature des demandes qui peuvent être traitées dans le cadre d'une procédure de référé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. A, représenté par Me Castejon demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de police de lui renouveler son titre de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est placé dans une situation irrégulière et qu'il ne peut pas rendre visite à sa famille au Sénégal ;

- la mesure est utile dès lors qu'elle constitue le seul moyen d'obtenir un titre de séjour qu'il tente d'obtenir en vain depuis deux ans ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais, né le 3 juin 1987, qui a été mis en possession d'un titre de séjour en qualité de salarié, valable du 13 janvier 2021 au 12 janvier 2022, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. M. A demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police lui renouveler son titre de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la présente ordonnance.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. M. A présente des conclusions tendant à ordonner à l'autorité administrative de lui délivrer son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Le prononcé d'une telle mesure, qui ne présente pas un caractère provisoire, excède la compétence du juge des référés.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 7 février 2024.

La juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9