Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. B A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 3 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Il soutient que :
L'arrêté attaqué :
- a été signé par une autorité incompétente ;
- est insuffisamment motivé ;
La décision portant obligation de quitter le territoire français :
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- est entachée d'une erreur de fait dans la prise en compte de sa situation personnelle ;
La décision refusant un délai de départ volontaire :
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- est entachée d'une erreur de fait dans la prise en compte de sa situation personnelle ;
La décision fixant le pays de destination :
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- est entachée d'une erreur de fait dans la prise en compte de sa situation personnelle ;
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- est entachée d'une erreur de fait dans la prise en compte de sa situation personnelle ;
La décision portant signalement aux fins de non admission dans l'espace Schengen :
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- est entachée d'une erreur de fait dans la prise en compte de sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Sorin en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 février 2024, en présence de Mme Agricole, greffière d'audience :
- le rapport de M. Sorin,
- et les observations de Me da Costa, représentant M. A C.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A C, ressortissant égyptien, né le 8 mai 1979 à El Gharbia en Egypte, déclare être entré en France en 2011. Il a fait l'objet, le 27 octobre 2021, d'un premier arrêté du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Le 3 décembre 2023, s'étant maintenu sur le territoire national, il a été interpellé et placé en garde à vue, puis, par un arrêté du préfet de l'Essonne, placé en rétention administrative. Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour en France pendant trois ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. Par la présente requête, M. A C demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Alexander Grimaud, le sous-préfet de permanence de l'Essonne, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-035 du 17 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Essonne du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté.
3. En second lieu, l'arrêté contesté, qui vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 611-1, L.612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne également les éléments de la situation personnelle et familiale de M. A C, notamment la circonstance que son épouse et les enfants dont il a la charge demeurent en Egypte. Il contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de l'Essonne pour prononcer une obligation de quitter le territoire sans délai, fixer le pays de destination et interdire de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. Si M. A C soutient que la décision d'obligation de quitter le territoire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait, il n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de fait doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
5. Si M. A C soutient que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait, il n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de fait doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
6. Si M. A C soutient que la décision fixant le pays de renvoi serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait, il n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de fait doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
7. Si M. A C soutient que la décision interdisant de retour sur le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait, il n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de fait doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen :
8. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. "
9. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger fait l'objet, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que tel d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement aux fins de non admission de l'intéressé dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 3 décembre 2023.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B A C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au préfet de l'Essonne.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 8 février 2024.
Le magistrat-désigné,
J. SORINLa greffière,
C. AGRICOLE
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2327803/2-